Vertaling van "l’intégrité du territoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec
Commission Studying the Territorial Integrity of Quebec

Rapport de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec
Report of the Commission Studying the Territorial Integrity of Quebec

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

infraction contre la vie et l'intégrité corporelle | délit contre la vie et l'intégrité corporelle
offence against life and limb

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]
Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

spécialiste de l'aménagement du territoire | aménageur
physical planner

atteinte à l'intégrité physique
bodily insecurity

atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to person

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]
territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le Québec parle de l'intégrité du territoire, on est souvent considéré plus ou moins comme un groupe ou une clientèle parmi d'autres qui a des intérêts sur le territoire et pour qui les droits ancestraux sont un vestige du passé.
Even though Quebec talks about " territorial integrity," we are often considered more or less as one group or clientele among others having interests in the territory and our aboriginal rights are seen as mere vestiges of the past.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure à l'annexe.
1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the natural persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and of natural persons associated with them, as listed in the Annex.

Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.
In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.

Concernant les compétences du Québec et l'intégrité du territoire, de tout temps, les gouvernements du Québec ont considéré l'intégrité du territoire inviolable.
With respect to Quebec's jurisdiction and the integrity of its territory, Quebec governments have always considered territorial integrity to be inviolable.

Sur la question des empiètements de la Commission de la capitale nationale sur le territoire du Québec, on a pu lire un rapport fort intéressant, soit le rapport de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, la Commission Dorion, qui a été remis au gouvernement du Québec et qui portait sur la période 1968-1972.
Regarding National Capital Commission encroachment on Quebec's territory, the Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, the Dorion commission, submitted a very interesting report to the Government of Quebec covering the period from 1968 to 1972.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.

On entend généralement par «sécurité publique» la sécurité intérieure et extérieure[35] dans le sens de la préservation de l'intégrité du territoire d'un État membre et de ses institutions.
Public security is generally interpreted to cover both internal and external security[35] along the lines of preserving the integrity of the territory of a Member State and its institutions.

Ce qui est clair pour tout le monde, c'est que le projet de loi C-10 se fout éperdument de l'intégrité du territoire du Québec, quand on sait que la condition pour l'établissement d'une aire marine est que le gouvernement fédéral devienne propriétaire du territoire où sera établie cette aire marine de conservation (1215) Mais il y a un hic: la Constitution de 1867.
What is clear for everyone is that Bill C-10 totally ignores the territorial integrity of Quebec, given the fact that the federal government is to become the owner of the land where the marine conservation area will be created (1215) But there is a problem: the 1867 Constitution.

Pour les pays candidats, il s'agit d'un facteur d'autant plus essentiel que, si l'élargissement se traduira par une réduction des frontières extérieures, il n'entraînera pas nécessairement une régression fondamentale de l'activité douanière (le recul du volume national de l'activité douanière exercée dans les bureaux situés aux frontières extérieures étant souvent contrebalancé par un accroissement de l'activité de protection de l'intégrité du territoire de la Communauté et de simplification des échanges).
For the candidate countries this is an even more crucial factor, especially where enlargement will mean a reduction in external frontiers but not necessarily a major reduction in customs work (the loss of national customs work at external national border posts often being counter-balanced by an increase in activities to protect the integrity of the Community and facilitate trade).

Sur une question référendaire qui mettrait en cause l'intégrité du territoire canadien, à mon avis, le gouvernement fédéral aurait le droit et même le devoir de se prononcer, car c'est l'intégrité d'un territoire qui serait en cause.
On a referendum question involving the integrity of Canada's territory, I believe the federal government would have the right, and even the duty, to state its position, because it is the indivisibility of territory that would be at stake.