Dans leurs recommandations, le comité européen
des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz ont confirmé que le champ d'application de la législation existante pourrait être insuffisant pour trai
ter les questions d'intégrité du marché sur les marchés de l'électricité et du gaz et ont conseillé d'envisager un cadre législatif adéquat, adapté au secteur de l'énergie, qui empêche les abus de marché et tienne compte des conditions sectorielles qui n'ent
...[+++]rent pas dans le champ d'application d'autres directives et règlements.The advice of the Committee of European Securities Regulators and the European Regulators Group for Electricity and Gas confirmed that the scope of existing legislation might not properly address market integrity issues on the electricity and gas markets and recommended the consideration of an appropriate legislative framework tailored to the energy sector which prevents market abuse and takes sector-specific conditions into account which are not covered by other directives and regulations.