Traduction de «l’intégralité des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]
completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]

principe de l'universalité (1) | intégralité (2) | principe de l'intégralité (3)
principle of completeness

la fidélité, l'intégralité et l'exactitude de l'information
fairness, completeness and accuracy of information

constituer l'intégralité de l'accord
constitute the entire agreement

convection naturelle et forcée dans des milieux poreux dont l'intégralité du volume est chauffée
natural and forced convection of volumetrically heated porous media

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

l'Amérique des entreprises, les entreprises américaines
corporate America

personne à l'esprit d'entreprise | personne entrepreneuriale
person with entrepreneurial spirit | entrepreneurial person | person with enterprise spirit | person with entrepreneurship spirit

infirmier d'entreprise
Company nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l’entreprise et que l’entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l’entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l'entreprise et que l'entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l'entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

Q. considérant que l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, menée par les Pays-Bas, a permis de renforcer la visibilité et le statut de ces principes par le système des «points de contact nationaux», qu'elle a mis fin au «lien d'investissement» qui empêchait leur application complète à la chaîne d'approvisionnement et qu'elle a intégré dans leur intégralité les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
Q. whereas the updating of the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, led by the Netherlands, has afforded an opportunity to upgrade the visibility and status of those guidelines through the system of national contact points, ended the ‘investment nexus’ preventing their full application to the supply chain and fully integrated the UN Principles on Business and Human Rights;

Q. considérant que l'actualisation des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, menée par les Pays-Bas, a permis de renforcer la visibilité et le statut de ces principes par le système des "points de contact nationaux", qu'elle a mis fin au "lien d'investissement" qui empêchait leur application complète à la chaîne d'approvisionnement et qu'elle a intégré dans leur intégralité les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
Q. whereas the updating of the OECD Guidelines on Multinational Enterprises, led by the Netherlands, has afforded an opportunity to upgrade the visibility and status of those guidelines through the system of national contact points, ended the ‘investment nexus’ preventing their full application to the supply chain and fully integrated the UN Principles on Business and Human Rights;

Lorsque plusieurs entreprises enfreignent conjointement les règles de concurrence (ce qui est généralement le cas dans une entente), il convient de prévoir que ces entreprises soient solidairement responsables de l’intégralité du préjudice causé par l’infraction.
Where several undertakings infringe the competition rules jointly — typically in the case of a cartel — it is appropriate that they be jointly and severally liable for the entire harm caused by the infringement.

Les autorités espagnoles soulignent aussi que, dans un arrêt récent (23), le Tribunal de première instance a indiqué qu’un nombre limité de bénéficiaires ne suffisait pas davantage en soi à démontrer la sélectivité de la mesure, puisqu’il peut représenter l’intégralité des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.
The Spanish authorities also stress that in a recent judgment (23), the Court of First Instance indicated that a limited number of beneficiaries is not sufficient in itself to establish the selectivity of the measure since that group can actually represent all of the undertakings in a particular legal and factual situation.

19. demande à la Commission de mieux contrôler, sous les formes opportunes, l'utilisation par les organismes intermédiaires financiers, bancaires ou administratifs des financements communautaires destinés aux petites entreprises et micro-entreprises et de s'assurer que lesdits financements parviennent dans leur intégralité à ces entreprises, et ce dans des délais raisonnables;
19. Calls on the Commission to find suitable ways of monitoring more effectively the use made by intermediary financial, banking or administrative bodies of Community funding intended for small enterprises and micro-enterprises, and to ensure that all the funding in question reaches those undertakings, within a reasonable time-frame;

La Commission rappelle que les symptômes caractéristiques des difficultés d’une entreprise, décrits au point 6 des lignes directrices, servent uniquement de points de référence pour déterminer quand une entreprise doit être considérée comme étant en difficulté et ne sont pas des critères à respecter stricto sensu dans leur intégralité.
The Commission points out that the typical signs of a firm being in difficulty, which are mentioned in point 6 of the Community Guidelines, give merely an indication of when a company can be considered to be in difficulty and do not have to be met cumulatively.

D’après moi, il est donc primordial que le Parlement examine les initiatives prises par la Commission en vue de la mise en œuvre des mesures suivantes: conditionner les aides communautaires à des accords à long terme sur l’emploi et le développement local, comme proposé par le Parlement; créer un registre des entreprises qui partent à l’étranger et bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, manquant par là même à leurs obligations contractuelles; refuser d’octroyer des fonds communautaires aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations contractuelles dans leur intégralité ou les obliger à restituer les fonds perçus - je me demande combien de fois cette mesure a été mise en œuvre; appliquer les mesures pratiques adoptées par la Commission pour soutenir les travailleurs et promouvoir la relance économique des régions touchées par les délocalisations; et rédiger un code de conduite pour prévenir les délocalisations d’entreprises.
I therefore feel it is vitally important for Parliament to examine what initiatives the Commission has taken with a view to implementing the following measures: making Community aid conditional on long-term agreements on employment and local development, as Parliament has proposed; setting up a register of companies relocating and benefiting directly or indirectly from public incentives, thereby failing to meet their contractual obligations; refusal to grant or requirement to return Community funding for companies that fail to meet their contractual obligations in full – I wonder how many times this has been implemented; practical measures adopted by the Commission to support the workers and to foster the economic recovery of the regions affected by relocations; and the drafting of a Code of Conduct to prevent company relocations.