Vertaling van "l’introduction unilatérale d’exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives à l'importation des pièces d'arrimage, des palettes, des caisses et autres matériaux d'emballage en bois non manufacturé provenant de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, visant à prévenir l'introduction et la pr
Import requirements for wood dunnage, pallets, crating or other wood packaging materials originating in China and Hong Kong special administrative region to prevent the entry and spread of the asian long-horned beetle, Anoplophora Glabripennis

Exigences phytosanitaires visant à empêcher l'introduction et la propagation de l'hyponomeute du pommier infestant des espèces de Malus [ Nouveaux produits acceptés pour la lutte contre l'hyponomeute du pommier Xponeumata malinellus ]
Plant Protection Requirements to prevent the introduction and spread of Apple Ermine Moth on Malus species [ New Treatments accepted for the control of Apple Ermine Moth ]

Exigences phytosanitaires pour le matériel végétal de Chrysanthemum, Dendranthema et Leucanthemella serotina pour prévenir l'introduction de la rouille blanche du chrysanthème, Puccinia horiana
Phytosanitary Measures for Chrysanthemum, Dendranthema, and Leucanthemella seronita Plant Material to Prevent the Introduction of Chrysanthemum White Rust, Puccinia horiana

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

Directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale(RMU)dans la Communauté
Council Directive 90/544/EEC on the frequency bands designated for the coordinated introduction of pan-European land-based public radio paging in the Community

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterization | fitting a (urine) bag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, je voudrais demander à nouveau au Conseil de prendre le parti de la République tchèque contre l’introduction unilatérale d’exigences en matière de visa par le Canada à l’encontre des citoyens tchèques et de décider de sanctions communes.
In conclusion, I would like to call again on the Council to stand by the Czech Republic in opposition to the one-sided introduction of visa requirements by Canada against Czech citizens and to take a decision on joint sanctions.

43. prend acte des inquiétudes des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des chaînes d'approvisionnement et se déclare fermement résolu à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité conformément aux normes convenues à l'échelle internationale; réaffirme à cet égard que l'introduction unilatérale de l'obligation de scanner 100% des conteneurs à destination des États-Unis à partir du 1 juillet 2012 n'est pas conforme à cette exigence; demande donc aux États-Unis et à l'Union européenne de mettre au point une approche à plusieurs niveaux de gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis;
43. Notes the US security concerns on supply chains and is strongly committed to implement measures enhancing security in line with agreed international standards; reiterates in this regard that the unilateral introduction of the 100% scanning requirement for US-bound maritime cargo at export, to be implemented by 1 July 2012, does not meet this requirement ; therefore calls on the US and the EU to develop a multilayered risk management approach, including mutual recognition of EU and US trade partnership programmes;

24. déplore fortement l'adoption par le Congrès américain, en juillet 2007, de la législation dite "HR1" et l'introduction unilatérale par les États-Unis d'une exigence de scanning de tous les conteneurs à destination de ce pays à partir de 2012; doute de l'efficacité d'une telle mesure et de sa compatibilité avec les règles de l'OMC; craint qu'elle ne constitue, une fois mise en pratique, un frein au développement des échanges transatlantiques;
24. Deeply deplores the adoption by the US Congress in July 2007 of the so-called HR1 legislation and the unilateral introduction by the United States of a scanning requirement for all shipping containers bound for that country as from 2012; doubts that such a measure will be effective and that it is compatible with WTO rules; fears that once implemented, it will curb the development of transatlantic trade;

Depuis l’introduction unilatérale l’an dernier d’une exigence des États-Unis impliquant la fourniture par les compagnies aériennes européennes de leurs dossiers passagers des vols vers les États-Unis, l’Union européenne travaille en vue d’établir un cadre juridiquement sûr pour les transferts de ces dossiers aux douanes américaines et aux bureaux de protection des frontières.
Following the unilateral introduction last year of a US requirement on European airlines to provide passenger name records on flights into the US, the European Union has been working to establish a legally secured framework for passenger name record transfers to US customs and to border protection bureaux.