Vertaling van "l’introduction d’un titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires
International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges

Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays
A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterization | fitting a (urine) bag

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

virement de crédits d'un titre à l'autre
transfer between appropriation parts

appellation d'emploi | désignation de l'emploi | intitulé du poste | titre d'emploi
job title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les liens interopérables, il est important que les systèmes liés de règlement de titres soient identiques en ce qui concerne le moment d’introduction des ordres de transfert et l’irrévocabilité de ces ordres de transfert et soumis à des règles équivalentes en ce qui concerne le moment où le transfert des titres et des espèces acquiert un caractère définitif.
For interoperable links, it is important that linked securities settlement systems have identical moments of entry of transfer orders into the system and irrevocability of such transfer orders and use equivalent rules concerning the moment of finality of transfers of securities and cash.

2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.
2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.

Le plus grand obstacle, Madame la députée, à l’introduction d’un titre du droit d’auteur communautaire est que, pour être efficace, un tel titre devrait impérativement avoir préséance sur les droits d’auteur nationaux.
The biggest obstacle to the introduction of an EU copyright, Mrs Geringer de Oedenberg, is that it would absolutely have to take precedence over national copyright in order to be effective.

Pour qu’une personne entrant dans le champ d’application du statut soit recevable, dans le cadre d’un recours introduit au titre des articles 90 et 91 dudit statut, à demander l’annulation d’un acte lui faisant grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, celle-ci doit posséder, au moment de l’introduction du recours, un intérêt, né et actuel, suffisamment caractérisé à voir annuler cet acte, un tel intérêt supposant que la demande soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice. En tant que condition de recevabilité, l’intérêt du requérant à agir doit s’apprécier au moment de l’introduction du recours.
In order for a person to whom the Staff Regulations apply to be permitted, in an action pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, to request annulment of an act adversely affecting him, within the meaning of Article 90(2), he must at the time of bringing the action have a vested and present and sufficiently clear interest in obtaining the annulment of that act and such an interest presumes that the claim should be capable, by its result, of securing an advantage for him. As a condition of admissibility, the applicant’s interest in bringing proceedings must be evaluated at the time when the action is brought.

11. regrette cependant que la conférence intergouvernementale n'ait pas retenu d'autres suggestions importantes pour la politique du développement, notamment l'introduction d'un titre spécifique "politique commune de la coopération au développement" ou une référence explicite à certains principes fondamentaux de la politique de coopération au développement de l'UE, à savoir l'égalité entre partenaires, la propriété des stratégies de développement par les pays et les populations concernés, ainsi que la participation de toutes les couches de la société, y compris la société civile;
11. Regrets nevertheless that the Intergovernmental Conference has not taken up other suggestions that are important for development policy, such as the inclusion of a specific title 'Common Development Cooperation Policy', or explicit reference to some fundamental principles of EU development cooperation policy, namely equality between partners, ownership of development strategies by the countries and populations concerned, and involvement of all sections of society, including civil society;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0035 - EN - Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Résumé, à titre de référence, des règles de Marpol 73/78 concernant les rejets d'hydrocarbures et de substances liquides nocives visés à l'article 2, paragraphe 2
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005L0035 - EN - Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements - DIRECTIVE 2005/35/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Summary, for reference purposes, of the Marpol 73/78 discharge regulations relating to discharges of oil and noxious liquid substances, as referred to in Article 2.2

Le Professeur Bieber fait remarquer dans son introduction à juste titre que les Etats membres avait déjà déclaré dans le préambule au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes de 1967 (communément appelé "traité de fusion") leur résolution "d'unifier les trois Communautés" et que le but de l'unification des Communautés dès lors fait partie de l'acquis communautaire.
Professor Bieber rightly points out in his introduction that in the preamble to the 1967 Treaty establishing a single Council and a single Commission of the European Communities (commonly referred to as the 'Merger Treaty') the Member States had already stated their determination 'to unify the three Communities' and that the aim of unification of the Communities is therefore part of the Community acquis.

4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.
4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.

Par ailleurs, aux termes d'une déclaration annexée au traité, la question de l'introduction d'un titre afférent dans ledit traité lors de la conférence intergouvernementale de 1996 sera examinée sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au plus tard en 1996.
A declaration annexed to the Treaty leaves the decision as to whether to introduce a Title for the subject into the Treaty to the 1996 Intergovernmental Conference, working on the basis of a report which the Commission is to submit to the Council by 1996 at the latest.

L'avis du Parlement européen sur les options précitées revêt une importance particulière dans la mesure où la Commission a entrepris, dans la déclaration n 1 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, de soumettre avant 1996 au Conseil un rapport sur l'introduction d'un titre sur le tourisme dans le traité qui sera révisé en 1996.
The opinion of the European Parliament on the options is of particular importance given that the Commission undertook in Declaration No 1 annexed to the Final Act of the Treaty on European Union to submit a report to the Council by 1996 at the latest on the question of whether to include a title on tourism in the Treaty following the 1996 review.