Vertaling van "l’introduction d’un moratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires
International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges

Sommaire de la situation concernant l'introduction d'espèces non indigènes par l'eau de lest des navires au Canada et dans d'autres pays
A synopsis of the situation regarding the introduction of nonindigenous species by ship-transported ballast water in Canada and selected countries

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterization | fitting a (urine) bag

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

introduction de l'euro | introduction de l'euro fiduciaire
introduction of the euro

introduction de faune | introduction d'espèces animales étrangères
bastardisation of fauna

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez tous suggéré un moratoire, mais étant donné les réalités de ce monde et les pratiques agricoles très variées dont on entend parler, que ce soit pour les semences plantées, le maïs par rapport au soja, les techniques agricoles au niveau d'introduction de la semence et de gestion de la culture, je pose donc la question : appelez-vous à un moratoire à l'échelle du Canada dans tous les cas ou bien suggérez-vous un moratoire sélectif selon l'emplacement, le type de culture, et cetera?
You've all suggested a moratorium, but given the reality of the world and the tremendous variability we are hearing in terms of the agricultural practice, the particular seeds planted, whether it's corn versus soybean, the farming practice in terms of the introduction of the seed and the management of the crop, my question to you is: Are you asking for a Canada-wide moratorium under all circumstances, or are you suggesting a selective moratorium based on locale, type of plantation and so on?

2. insiste, dès lors, sur le fait que l'introduction d'un moratoire à l'échelle de l'Union pour tout nouveau forage pétrolier en haute mer dans les eaux de l'UE serait une réaction disproportionnée par rapport à la nécessité d'assurer des normes de sécurité élevées dans toute l'Union;
2. Insists, therefore, that the introduction of an EU-wide moratorium on all new deep-sea oil drilling in EU waters would be a disproportionate reaction to the need to secure high safety standards across the EU;

Cette évolution est conforme aux avis antérieurs du Comité (2). Ainsi, en 2006: «Afin que le système d'échange de quotas d'émission soit appliqué au niveau mondial, il conviendrait de l'introduire par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); si cela s'avère opportun lors des négociations, l'introduction d'un tel système pour le trafic aérien intracommunautaire — en tant que première étape pratique dans cette direction — pourrait constituer une option réalisable». En 2007: «L'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission est de nature à renforcer ce système et le renforce dans sa position de modèle-phare pour la lutte contre les émissions de CO2 dans le monde». Et plus récemment, en 2013: «Le Comité se félicite en conséquence de l'initiative prévoyant un moratoire sur l'application du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) aux compagnies aériennes, pour les vols à destination et en provenance de l'espace économique européen (EEE), dans l'attente de la conclusion des négociations internationales».
These developments are in line with statements in previous Committee opinions (2): ‘It will be necessary to work through the International Civil Aviation Organization (ICAO) in order to ensure the worldwide application of an Emissions Trading Scheme (ETS); as a practical first step, an intra-EU ETS could be a very feasible option, if this proves appropriate in the course of the negotiations’ (2006); ‘By bringing aviation within the remit of the European Emissions Trading Scheme (ETS) the scheme is itself potentially strengthened and made more robust as the pre-eminent model for tackling CO2 emissions at a global level’ (2007); and more recently ‘The Committee accordingly welcomes initiative, which provides for a moratorium on the application of the Emissions Trading Scheme (ETS) to airlines operating flights into and out of the European Economic Area, pending the completion of the global negotiations’ (2013).

L’UE visera également la promotion d’initiatives au sein des instances multilatérales concernées pour l’introduction d’un moratoire sur l’application de la peine de mort et son éventuelle abolition.
The EU will also aim at promoting in relevant multilateral fora initiatives for the introduction of a moratorium on the use of the death penalty and its eventual abolition.

Je voudrais clarifier un point: la Commission est bien évidemment favorable à l’introduction d’un moratoire en tant qu’étape intermédiaire importante vers l’abolition complète de la peine de mort.
I want to clarify that the Commission is certainly favourable to the introduction of a moratorium as an important intermediate step towards the complete abolition of the death penalty.

C’est pourquoi il faut que les efforts déployés par l’UE en vue de l’abolition de la peine de mort et de l’introduction d’un moratoire universel soient clairement et explicitement expliqués à tous ses partenaires.
The EU’s efforts to abolish the death penalty and introduce a universal moratorium must therefore be made clear and explicit to all the EU’s partners.

Dans sa lettre du 21 avril 2004 aux États membres, la Commission avait déjà annoncé un moratoire visant à reporter au 5 août 2005 la date limite d'introduction du tachygraphe numérique fixée au 5 avril 2004 (date limite prévue par le règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil). Cette décision se justifiait par les retards subis par les fabricants de tachygraphe pour obtenir l’homologation de type de leurs matériels.
In its letter to the Member States of 21 April 2004, the Commission had already announced a moratorium to extend the deadline for the introduction of the digital tachograph from 5 August 2004 (the legal deadline fixed in Council Regulation (CE) 2135/98) to 5 August 2005.This decision was justified by the delays encountered by the tachograph manufacturers in obtaining type approval for their devices.

Elle a annoncé qu'une lettre sera envoyée à tous les ministres pour les informer que la Commission appliquera un moratoire (pendant une période de huit à douze mois) en ce qui toutes les dispositions relatives à cette introduction; pendant cette période, certaines mesures transitoires pourront être appliquées et aucune procédure d'infraction ne sera lancée.
She announced a letter would be sent to all Ministers informing them that the Commission would apply a moratorium (during a period of 8 - 12 months) to all provisions relating to this introduction; during this period, certain transitional measures could be applied, and no infringement procedures would be launched.

Et d'ajouter aussi qu'il n'y avait pas lieu de parler d'innovation dans l'absolu si aucun progrès n'était accompli dans l'introduction de nouvelles autorisations d'OGM et s'il n'était mis fin au moratoire.
However, Byrne went on to warn that there was no point talking about innovation in the abstract if progress was not made on starting new GMO authorisations and ending the so-called moratorium.

Nous recommandons en deuxième lieu d'appliquer un moratoire sur l'introduction de toute nouvelle culture transgénique destinée à la consommation humaine ou animale.
The second recommendation is that we need to enact a moratorium on the introduction of any new genetically modified crops for human or animal consumption.