Traduction de «l’introduction des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander l'introduction de données [ solliciter l'introduction de données ]
invite input from

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

valider l'introduction de données dans [ valider par une porte l'introduction de données dans ]
gate data into (to --)

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

contrôle de l'introduction
input control

médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission
admitting physician

dépôt de la demande d'asile | introduction de la demande d'asile
submission of applications for asylum

libération de micro-organismes modifiés dans l'environnement | introduction de micro-organisme modifiés dans l'environnement
release of engineered micro-organisms in the environment

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
(b ) rules on the aid application and payments claims provided for in Article 73, and the application for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the application, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit an aid application and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors;

les modalités applicables aux demandes d'aide et demandes de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
(bd) rules on the aid application and payments claims provided for in Article 73, and the application for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the application, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit an aid application and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors;

b quinquies) les modalités applicables aux demandes d'aide et demandes de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
(bd) rules on the aid application and payments claims provided for in Article 73, and the application for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the application, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit an aid application and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors;

les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement prévues à l'article 73 et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire une demande d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes;
(d) rules on the aid application and payments claims provided for in Article 73, and the application for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the application, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit an aid application and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors;

Le Conseil a confirmé son intention de ne pas formuler d'objection à l'égard d'un acte délégué de la Commission, qui complète le règlement 510/2011 en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (doc. 16146/12).
The Council confirmed its intention not to object to a delegated act by the Commission, which supplements regulation 510/2011 with regard to rules for the application for a derogation from the specific CO2 emissions targets for new light commercial vehicles (16146/12).

«Le rapport publié aujourd’hui montre que cette base de données d’empreintes digitales à l’échelle européenne contribue efficacement à la gestion des demandes d’asile, puisque, d’une part, elle aide à déterminer l’État membre responsable de l’examen de chaque demande en permettant le stockage et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes entrées illégalement dans l’UE, et, d’autre part, empêche l'introduction de demandes d'asile multiples».
The report published today shows the effective contribution of this EU-wide fingerprint database in managing asylum applications, by helping to establish which Member State should examine each of them through the storage and comparison of the fingerprints of asylum seekers and illegal entrants and preventing the submission of multiple asylum requests".

Une partie de cette sous-exécution a pu être reportée à 2003, dernière année pour l'introduction des demandes de paiement relatives à la période de programmation des fonds structurels d'avant 2000.
Some underspent funds could be carried over to 2003, the final year for introducing payment claims for the pre-2000 structural funds period.

Les États membres pourraient envisager un système fondé sur des montants minimaux communs de dédommagement ou sur des catégories minimales de préjudices, ainsi qu'une coopération visant à faciliter l'introduction des demandes d'indemnisation par l'État;
Member States might also want to consider common minimum amounts or minimum types of damages, as well as cooperation to facilitate applications for state compensation.

Pour les modalités d'introduction des demandes et autres renseignements, s'adresser à: Isabelle Prondzynski Sécurité sociale et actions dans le domaine social (V.E.2) Bureau J27: 1/13 Commission européenne 200, rue de la Loi 1049 Bruxelles BELGIQUE Tél.: 2966733/2990486 Télécopieur: 2990509 Les formulaires de demande remplis doivent nous parvenir pour le 29 septembre 1995.
Application guidelines and further information are available from Isabelle Prondzynski Social Security and Social Action (V.E.2) Office J27 : 1/13 European Commission 200 rue de la Loi 1049 Brussels BELGIUM Tel. 2966733 / 2990486 Fax 2990509 Deadline for receipt of completed applications is 29 September 1995.