Traduction de «l’introduction de seuils électoraux plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communautés plus sécuritaires [ Communautés plus sécuritaires: une introduction à la prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) à l'intention des architectes, des urbanistes et des constructeurs ]
Creating Safer Communities [ Creating Safer Communities: An Introduction to Crime Prevention through Environmental Design (CPTED) for Architects, Planners, and Builders. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

Une solution—qui a été proposée mais n'est pas allée plus loin par manque de moyens—est la majoration des seuils afin de les aligner sur la valeur économique du seuil au moment de son introduction en 1988.
One thing that would help—it's been proposed but has not been moved forward because of a funding question—is the elevation of the thresholds to align them with the economic value of the threshold as it was when it first came in, in 1988.

L'introduction d'un seuil de part de marché pour les acheteurs est particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises, qui sont les plus susceptibles d'être lésées par les restrictions verticales induites par un acheteur puissant (en tant que concurrentes d'un acheteur puissant ou comme fournisseur incapable de compenser le pouvoir de marché de l'acheteur).
The introduction of a buyer's market share threshold is particularly beneficial to small and medium sized enterprises, because they are the most likely (as competitors of the powerful buyer or as a supplier unable to countervail the market power of the buyer) to be harmed by buyer-led vertical restraints.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

En ce concerne le poids électoral, il est proposé que le parti doive avoir des élus soit au Parlement européen, soit aux parlements nationaux d’au moins cinq États membres (ou dans un tiers des États membres, ou dans un quart d’entre eux, d’après le texte mis aux voix aujourd’hui), soit avoir réuni, dans au moins cinq des États membres (ou dans un tiers, ou dans un quart des États), au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes. Il s’agit là d’une intervention directe dans le système électoral de chaque pays par l’introduction de seuils électoraux plus élevés, qui, dans la pratique, excluront les voix de ceux qui s’opposent au soi-disant "idéal européen", c’est-à-dire à la nature impérialiste de l’UE.
As far as electoral power is concerned, the proposal is that the party must either have elected representatives in the European Parliament or in the national parliaments in at least 5 Member States (either in one third of the Member States or in one quarter according to today's resolution) or must have gained at least 5% in at least 5 Member States at the last European elections (either in one third or in one quarter of the Member States). This is direct interference in the electoral system of each country, because higher electoral quotas are being introduced which, in practice, will exclude the voices opposed to the so-called ‘European ideal’, that is, the imperialist nature of the ΕU.

Apres l'introduction, depuis plus de 10 ans, de la notion de coresponsabilite dans le secteur agricole, l'idee de "stabilisateur budgetaire" a ete introduite par la Commission en 1981 avec la proposition de seuils de garantie et la production, dans le secteur laitier et des productions vegetales.
Following the introduction ten years ago of the concept of co-responsibility for agriculture, the idea of "budgetary stabilizers" was launched by the Commission in 1981 with a proposal for production guarantee thresholds for milk and crop products.

Les grandes orientations de la reforme de la PAC, telles qu'elles apparaissent dans les decisions de prix agricoles pour la campagne 1984-1985 arretees le 31 mars 1984, sont connues : - une politique des prix realiste, - le retour a l'unicite du marche, par le demantelementdes montants compensatoires monetaires et l'introduction d'un nouveau systeme en vbertu duquel il ne pourra plus etre cree de nouveaux montants compensatoires positifs, - la mise en oeuvre de quotas dans le secteur laitier, - la confirmation et l'extension a de nouveaux produits du principe des seuils de garantie, - la rationalisation de certaines aides ou primes, - le respect de la preference communautaire (1) Ce rapport, publie en relation avec le "Dix-Huitieme Rapport General sur l'activite des Communautes europeennes 1983", peut etre obtenu aupres de l'Office des Publisations Officielles des Communautes europeennes au pric de 950,- FB ou de l'equivqlent dans d'autres monnaies de la Communaute.
The main points of the reform of the CAP, as reflected in the agricultural price decisions for 1984/85 adopted on 31 March 1984, are: - A realistic policy with regard to prices, - restoration of the single market by dismantling the monetary compensatory amounts and the introduction of a new system under which no new positive monetary compensatory amounts can be created, - milk quotas, - confirmation and extension to new products of the principle of guarantee thresholds, - realization of certain aids or premiums, - compliance with the principle of Community preference (1) This Report, published in conjunction with the eighteenth General Report on the Activities of the European Communities (1984), may be obtained from the Office for Official Publications of the European Communities, priced IRL 15.30 UK 12.80 or the equyivalent in other Community currencies.

A. En ce qui concerne la production, il est proposé de renforcer la discipline par : - l'instauration et l'adaptation de régimes de quantités maximales (seuils de garantie) - une politique de prix restrictive (par exemple, pour la campagne prochaine, la Commission a proposé pour le soja - 5 %, et pour le colza -3 % tandis que les prix pour le tournesol et l'huile d'olive devraient être gelés. - rendre plus limitatives les modalités d'intervention. B. En ce qui concerne la consommation, il est proposé de prévoir la participation des consommateurs à la réalisation de l'équilibre budgétaire par le biais de l'introduction d'un mécanisme de stabilisation des prix à la consommation. ./. - 2 - II. COMMENT DEVRA OPERER LE MECANISME DE STABILISATION ?
A. Production. It is proposed to tighten up discipline by : - introducing and adapting maximum quantity arrangements (guarantee thresholds) - a restrictive price policy (for example, for the coming marketing year the Commission has proposed cuts of 5 % for soya and 3 % for rapeseed, while prices for sunflower and olive oil are to be frozen) - placing more limits on intervention/. - 2 - B. Consumption. It is proposed that consumers should participate in achieving a balanced budget. This is to be done by a mechanism to stabilize consumer prices. II. HOW DOES THE STABILIZATION MECHANISM WORK ?