Traduction de «l’introduction de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

valider l'introduction de données dans [ valider par une porte l'introduction de données dans ]
gate data into (to --)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

demander l'introduction de données [ solliciter l'introduction de données ]
invite input from

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]
Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

Loi d'introduction de la Loi sur l'enseignement professionnel supérieur
Act establishing the Higher Professional Education Act

libération de micro-organismes modifiés dans l'environnement | introduction de micro-organisme modifiés dans l'environnement
release of engineered micro-organisms in the environment

premier appel public à l'épargne | PAPE | introduction en bourse
initial public offering | IPO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Introduction de lois novatrices en faveur des personnes handicapées concernant leur emploi et leurs revenus (Luxembourg).
* Introduction of innovative legislation for disabled persons with regard to their employment and income (Luxembourg).

Par conséquent, nous ne nous prononçons ni contre ni pour l’introduction de lois nationales relatives à la conservation des données.
We are therefore neither opposing, nor advocating the introduction of national data retention laws.

- courte durée du projet (la loi polonaise a fixé au 10 août 2003 le délai d'introduction des demandes de paiement au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2002) à la suite des délais prescrits pour les engagements (2003) dans les conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
- short project duration (the deadline for submission of payment claims under Annual Financing Agreements 2000 and 2002 is under Polish law 10 August 2003) as a result deadlines for commitments (2003) prescribed in Annual Financing Agreements 2000 and 2001,

L'introduction de lois étrangères, par exemple de lois provinciales, a gravement perturbé les systèmes traditionnels d'aide à l'enfance qui font partie inhérente de la vie des communautés des Premières Nations.
The first nations traditional child welfare systems which are inherent in the life of first nations communities have been severely disrupted by the introduction of foreign, i.e. provincial, laws.

Les lois fédérales commencent ainsi : « Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : ». L’introduction des lois provinciales est sensiblement la même.
Federal acts begin: “Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons, enacts as follows..”. acts in most provinces begin with similar words.

L'introduction de lois qui menacent cela et qui favorisent ces tendances est très rétrograde. Merci, madame Crock.
To introduce laws that threaten that fabric, that encourage these events is very regressive.

les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’aide judiciaire doit exposer lorsque la loi ou la juridiction de l’État membre concerné exige la présence physique à l’audience des personnes concernées par l’introduction de la demande et lorsque la juridiction décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
travel costs to be borne by the recipient of legal aid where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the recipient’s case is required in court by the law or by the court of the Member State concerned and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

Elle comportait quatre ou cinq points: la réduction de la consommation interne au moyen de programmes de traitement inspirés des modèles européens; la prévention par le biais du programme Bon départ; le libre échange hémisphérique; l'introduction de lois de type RICO.Tous ces éléments doivent aller de pair.
It had the four or five points in there: reducing domestic consumption through drug rehabilitation programs based on the European models; prevention through the head start program; pursuing hemispheric free trade; introducing RICO-like amendments.Those kinds of things have to work in conjunction.

* à participer à la collation et à l'échange des informations produites par les agences chargées de l'application des lois concernant les transactions financières douteuses liées à la traite et à l'introduction clandestine d'êtres humains; le conseil d'administration d'Europol est invité à envisager l'établissement d'accords avec des pays de transit afin de favoriser l'échange opérationnel d'informations.
* be instrumental in the collation and exchange of information by the law enforcement agencies of reports on suspicious financial transactions relating to trafficking and smuggling of human beings. The Europol management board is invited to consider the establishment of agreements with transit countries to foster the operational exchange of information.

Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.
However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.