Traduction de «l’intitulé et certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

intitulé de covenant
lien of covenant

intitulé de l'instance
style of a proceeding

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé "Protéger, respecter et remédier", présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt legally binding rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

100. déplore l'absence persistante à l'échelle mondiale d'une approche globale de la façon dont les entreprises se conforment aux droits de l'homme, ce qui permet à certaines d'entre elles et à certains États de les contourner; insiste dès lors sur la nécessité d'adopter des dispositions en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite en particulier la Commission à introduire des mesures efficaces afin d'appliquer pleinement le cadre intitulé «Protéger, respecter et remédier», présenté par John Ruggie, représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises; rappelle qu'il est important de promouvoir la RSE, y compris dans les activités menées en dehors de l'Union, et de garantir son respect tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier concernant le commerce du bois illégal, le trafic d'espèces sauvages et le commerce des minerais issus de zones de conflits; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
100. Considers it regrettable that a holistic approach to the way in which corporations abide by human rights standards globally is still lacking, and that this is allowing certain states and companies to circumvent such rules; stresses the need, therefore, to adopt rules on corporate social responsibility (CSR); strongly supports the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; calls, in particular, on the Commission to introduce effective measures to operationalise the ‘Protect, Respect and Remedy’ framework put forward by John Ruggie, the UN Secretary-General’s Special Representative on business and human rights; recalls the importance of promoting CSR principles, including in business operations outside the EU, and ensuring that they are respected throughout the supply chain, in particular with regard to the illegal timber trade, wildlife trafficking and trading of minerals from conflict zones; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of international standards on business and human rights worldwide;

Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (5) (le rapport de l'organe d'appel), l'organe d'appel de l'OMC a défini l'organisme public comme une entité qui "possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" (6).
The WTO Appellate Body (AB), in its report in United States – Definitive Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Products from China (5) (the AB report) defined a public body as an entity that "possesses, exercises or is vested with governmental authority" (6).

Dès lors, il est nécessaire de modifier la décision 92/260/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision.
Consequently, it is necessary to amend Decision 92/260/EEC to include this part of China in the list of countries in Annex I to that Decision and to adapt the title and certain testing requirements of the Health Certificate C of Annex II to that Decision.

Il est également nécessaire de modifier la décision 93/197/CEE afin d’inscrire cette partie de la Chine sur la liste de pays figurant à l’annexe I de ladite décision et d’adapter l’intitulé et certaines exigences en matière de tests du certificat sanitaire C figurant à l’annexe II de ladite décision.
It is also necessary to amend Decision 93/197/EEC to include this part of China in the list of countries in Annex I and to adapt the title of and certain testing requirements of the Health Certificate C of Annex II to that Decision.

Votre rapporteur soumet donc plusieurs amendements tendant à modifier l'intitulé et certains considérants.
Therefore several amendments are tabled to modify the title as well as certain recitals.

La possibilité de modifier des intitulés de classe ne devrait pas s'appliquer uniquement aux demandes enregistrées uniquement pour l'intitulé entier d'une classe mais aussi à celles qui portent sur un intitulé entier ainsi que sur certains autres biens/services.
The window to amend class headings should not only apply to registrations solely comprised of class headings, but also to those which comprise an entire class heading as well as certain other goods/services.

— vu le rapport de la Commission intitulé "Certains points concernant l'assurance automobile" (COM(2007)0207) (ci-après dénommé le "rapport de la Commission"),
– having regard to the Commission report on certain issues relating to Motor Insurance (COM(2007)0207) (the "Commission Report"),

Les activités devraient tenir compte des travaux en cours au niveau national et international, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Commission envisager la nécessité de consulter le groupe européen d’éthique concernant les implications éthiques, certaines étant couvertes dans son avis n° 19 intitulé «Aspects éthiques des banques de sang ombilical».
The activities should take account of ongoing work at national and international level, such as the activities of the Council of Europe and OECD The Commission will consider the need for an opinion from the European Group on Ethics regarding the ethical implications, some of which were covered in their Opinion No 19 “Ethical aspects of umbilical cord blood banking”.

[5] Le rapport intitulé "Future bottlenecks in the information society" (Futurs goulots d'étranglement de la société de l'information") élaboré par l'Institut de prospective technologique du Centre commun de recherche de la Commission a conclu à l'existence d'un certain nombre de domaines émergeants qui n'entrent pas facilement dans le champ d'application de la directive et que, par conséquent, il pourrait s'avérer indispensable de revoir celle-ci à l'avenir.
[5] The report "Future bottlenecks in the information society" prepared for the Joint Research Centre of the Commission and the Institute for Prospective Technological Studies in June 2001 concludes that there are some emerging areas that do not fit easily with the provisions of the Directive and that it may therefore be necessary to revise it in the future.