Vertaling van "l’intimé soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction
principle of free assessment of evidence

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SACHEZ qu’une requête sera présentée par , l’appelant ou l’intimé devant le juge en chambre au Sir Louis Henry Davies Law Courts, 42, rue Street, Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard le 20, à 9 h 30 ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, afin qu’une ordonnance visant la désignation d’un avocat pour représenter l’appelant ou l’intimé soit rendue conformément à l’article 684 du Code criminel.
TAKE NOTICE that an application will be made by , the appellant or respondent to the Presiding Judge in Chambers at the Sir Louis Henry Davies Law Courts, 42 Water Street, Charlottetown, in the Province of Prince Edward Island, at 9:30 in the morning, or as soon thereafter as the appellant or respondent may be heard, on the day of , 20 , for an order that counsel be assigned to act on behalf of the appellant or respondent under section 684 of the Criminal Code.

de la décision rendue par l’intimé sur un appel présenté le (indiquer la date de l’appel) pour que soit réglée par l’intimé la question de savoir si (décrire ici la question réglée par l’intimé) ; l’intimé a réglé la question comme suit : (décrire ici la décision) et la décision a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition de la décision par la poste)
the decision of the Respondent on an appeal made to the Respondent on the (here insert the date the appeal was made) day of to decide whether (here describe question decided by the Respondent and the Respondent’s decision with respect to it) and that decision was communicated to the Appellant on the (here insert the date of mailing of the decision) day of

L'une des difficultés que nous avons, c'est qu'il arrive que le plaignant ou l'intimé soit impossible à joindre ou ne puisse pas nous fournir l'information dont nous avons besoin.
Sometimes one of our difficulties is the complainant or the respondent is not available, reachable or cannot provide us with the information we are looking for.

De même, le CESE apprécie qu'il soit reconnu qu'il ne s'agit pas là d'une question purement scientifique ou technique, mais d'un enjeu qui est intimement lié à l'environnement politique, économique et social, que ce soit au niveau national, européen ou mondial.
Likewise, the EESC appreciates the acknowledgement that this is not a purely scientific or technical matter, but is closely related to the political, economic and social environment, whether at national, EU or global.

La méthode s'applique aux fibres textiles quelle que soit leur nature, à condition qu'elles ne forment pas un mélange intime et qu'il soit possible de les séparer à la main.
This method is applicable to textile fibres of all types provided they do not form an intimate mixture and that it is possible to separate them by hand.

La méthode s'applique aux fibres textiles quelle que soit leur nature à condition qu'elles ne forment pas un mélange intime et qu'il soit possible de les séparer à la main.
This method is applicable to textile fibres of all types provided they do not form an intimate mixture and that it is possible to separate them by hand.

Cependant, supposons qu'un sénateur épouse une compagne qui, tout intime soit-elle, ne serait pas considérée comme une compagne publique. Le sénateur devrait-il divulguer les biens et le nom des amis de cette deuxième personne, compte tenu de sa relation intime avec elle?
However, suppose one were to have a married companion and, though intimate, might not be seen as a public companion, would a senator then have to divulge the assets and friends of that second person as well given the close relationship of the second person?

Entre autres, on dit qu'en vertu des dispositions sur l'infraction de distribution d'images intimes, soit le nouvel article 162.1 qu'on propose d'ajouter au Code criminel, l'accusé ne peut être déclaré coupable si la personne présentée dans l'image a donné son consentement.
Among others, under the provisions on the offence of distributing intimate images, which is the new section 162.1 proposed to be added to the Criminal Code, the accused cannot be deemed guilty if the person in the image gave his or her consent.