Vertaling van "l’intimé acquitte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction
principle of free assessment of evidence

Questionnaire adressé à l'intimé
Respondent Questionnaire

Réponse de l'intimé
Reply by the Respondent

Relevé des déclarations et des positions de l'intimé et du plaignant
Record of Statements and Positions of Respondent and Complainant

mémoire de l'intimé | mémoire de l'intimé(e)
respondent's submission

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

certificat de l'intimé
certificate of respondent

acquitter l'impôt (1) | payer l'impôt (2)
pay the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

827 (1) Lorsque la cour d’appel ordonne que l’appelant ou l’intimé acquitte les frais, l’ordonnance prescrit que les frais seront versés au greffier de la cour d’appel, pour qu’ils soient payés par ce dernier à celui qui y a droit, et elle est tenue de fixer le délai dans lequel les frais doivent être acquittés.
827 (1) Where the appeal court orders the appellant or respondent to pay costs, the order shall direct that the costs be paid to the clerk of the court, to be paid by him to the person entitled to them, and shall fix the period within which the costs shall be paid.

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

3. Infraction(s) dont l’intimé a été déclaré coupable ou acquitté, selon le cas
3. Offence(s) of which appellant convicted or acquitted, as the case may be

(3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté dans le délai et de la manière que prescrivent les règles de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification, doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale dont il est fait appel.
(3) An appeal under this section shall be made within the period and in the manner directed by any applicable rules of court and where there are no such rules otherwise providing, a notice of appeal in writing shall be served on the respondent and a copy thereof, together with proof of service, shall be filed with the appeal court within thirty days after the date of the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order or determination that is the subject of the appeal.

(4) Lorsqu’un appel est interjeté d’un acquittement ou d’un verdict d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendu à l’égard de l’appelant ou l’intimé, la cour d’appel peut :
(4) If an appeal is from an acquittal or verdict that the appellant or respondent was unfit to stand trial or not criminally responsible on account of mental disorder, the court of appeal may

Votre rapporteur est intimement persuadé que l'exercice des pouvoirs de décision de l'Autorité ne doit pas entraver l'aptitude des organismes nationaux de surveillance à s'acquitter de leurs obligations réglementaires ni susciter une incertitude réglementaire pour des entités individuelles soumises à une surveillance locale.
Your rapporteur strongly believes that any decision-making power of the Authority should not operate in a way which may undermine the ability of national supervisory bodies to discharge their regulatory duty or which may promote regulatory uncertainty for individual entities subject to local supervision.