Vertaling van "l’intervention publique remplacée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

intervention publique
public intervention

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]
National Emergency Public Information Response Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduction du prix de soutien institutionnel, qui passera de 632 euros à 421 euros par tonne en deux étapes sur trois ans Réduction du prix minimal pour la betterave sucrière, qui passera de 43,6 euros à 27,4 euros par tonne en deux étapes sur trois ans Suppression de l’intervention publique, remplacée par un régime de stockage privé Réduction du quota de production communautaire de 2,8 millions de tonnes (de 17,4 millions à 14,63 millions de tonnes) sur quatre ans Réduction des exportations subventionnées de 2 millions de tonnes (de 2,4 millions à 0,4 million de tonnes) Nouvelle aide découplée pour les producteurs de betterave sucrière pour les indemniser partiellement des pertes de revenu (60 %) Quotas transférables entre opérateurs des différents États membres Régime de conversion de 250 euros par tonne pour les sucreries quittant le secteur
Reduction of the institutional support price from €632/t to €421 in two steps over three years Reduction of the minimum price for sugar beet from € 43.6/t to € 27.4 in two steps over three years Abolishing public intervention, replaced by a private storage scheme Reduction of EU production quota by 2.8 million t (from 17.4 mio t to 14.6 mio t) over four years Reduction of subsidised exports by 2 mio t (from 2.4 mio t to 0.4 mio t) New, decoupled payment for sugar beet farmers to partially compensate (60%) income losses Quotas transferable between operators of different Member States Conversion scheme of € 250/t for factories leaving the sector

40. soutient fermement toutes les mesures d'incitation prévues pour mobiliser des capitaux privés et promouvoir les partenariats public–privé pendant la nouvelle période de programmation (articles 50, point d) et 54); considère que le calcul du taux de cofinancement communautaire sur la base exclusive d'un pourcentage des dépenses publiques déclarées représente une importante proposition de simplification du règlement et garantit une meilleure application du principe d'additionnalité, indépendamment du fait que les dépenses publiques entrant dans le taux de cofinancement de l'État membre puissent être partiellement remplacées par des capitaux privés dans le cadre des programmes; demande, en même temps, le maintien de la flexibilité assurée par le fait que le taux de cofinancement doit être calculé pour chaque priorité et non pour chaque intervention (articles 51 et 76); souligne cependant que le taux de cofinancement ne saurait être calculé de façon telle qu'il nuise à la participation d'ONG et d'autres organisations sans but lucratif aux activités des Fonds structurels;
40. Strongly supports all the incentives that are given for the mobilisation of private capital and the promotion of public-private partnerships in the new programming period (Articles 50(d) and 54); considers that the calculation of the Community co-financing rate as a percentage of only the declared public expenditure constitutes an important simplifying proposal of this Regulation and better ensures the application of the principle of additionality, disregarding whether public expenditure of the co-financing rate of the Member State could be partly replaced by private capital within the programme; calls, at the same time, for the maintenance of the flexibility provided by the calculation of the co-financing rate for each priority and not for each measure (Articles 51 and 76); stresses, however, that the calculation of the co-financing rate should not be such as to prejudice the participation of NGOs and other not-for-profit organisations in Structural Fund activities;

C’est en raison de ces allégations que la Commission a soumis en juillet 2004 une proposition de réforme de l’OCM dans le secteur du sucre, basée sur une réduction des prix en deux étapes, répartie sur trois années, de 37% pour les prix garantis et de 33% pour les prix institutionnels, sur l’abolition du prix d’intervention, qui est à l’heure actuelle trois fois supérieur au prix sur le marché mondial, et sur la suppression de l’intervention publique, qui sera remplacée par un système de stocks privés.
It was because of these allegations that in July 2004 the Commission brought forward a proposal for reforming the COM for sugar, based on a two-stage price reduction phased over three years of 37% in the guarantee price and 33% in the institutional price; on the abolition of the intervention price, which is currently three times the world market price; and on eliminating public intervention, which will be replaced by a system of private stocks.