Vertaling van "l’interprétation de toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]
Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

analyse de liaison sur tout le génome | étude de liaison sur tout le génome | analyse de liaison sur le génome entier | étude de liaison sur le génome entier | analyse de liaison à l'échelle du génome | étude de liaison à l'échelle du génome
genome-wide linkage analysis

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces analyses complémentaires ont pour objet de faciliter l’interprétation de toute différence significative décelée et d’étudier les éventuelles interactions entre les matériels faisant l’objet des essais et d’autres facteurs.
These additional analyses are intended to aid the interpretation of any significant differences found and to study potential interactions between test materials and other factors.

4. Le Danemark est habilité à présenter des observations à la Cour de justice lorsqu’une question a été soumise à titre préjudiciel à cette dernière par une juridiction ou un tribunal d’un État membre concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
4. Denmark shall be entitled to submit observations to the Court of Justice in cases where a question has been referred to it by a court or tribunal of a Member State for a preliminary ruling concerning the interpretation of any provision referred to in Article 2(1) and 2(2).

Cela s’entend néanmoins sans préjudice des renvois préjudiciels concernant l’interprétation de toute disposition du droit primaire, y compris le traité et la charte, ou l’interprétation et la validité de toute disposition du droit dérivé de l’Union, y compris le présent règlement et les directives applicables.
This is however without prejudice to preliminary references concerning the interpretation of any provision of primary law, including the Treaties and the Charter, or the interpretation and validity of any provision of Union secondary law, including this Regulation and applicable Directives.

16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans une ligne directrice ou une note d’interprétation publiée en application du paragraphe 16.1(5) ou dans un avis publié en application du paragraphe 16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans une ligne directrice, une note d’interprétation ou un avis, établies ou donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle la ligne directrice ou la note d’interprétation est établie en application de l’article 16.1 ou l’avis est donné en application de l’article 16.2.
16.3 An interpretation of a provision of the Act in a guideline or interpretation note that is published under subsection 16.1(5) or in an opinion that is published under subsection 16.2(4) that contradicts an interpretation of that provision provided in a previously issued guideline, interpretation note or opinion does not replace the interpretation in that previously issued guideline, interpretation note or opinion until the date that the guideline or interpretation note is issued under section 16.1 or the opinion is issued under section 16.2.

4. Le Danemark a la faculté de présenter des observations à la Cour de justice dans le cas où une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphe 1.
4. Denmark shall be entitled to submit observations to the Court of Justice in cases where a question has been referred to it by a court or tribunal of a Member State for a preliminary ruling concerning the interpretation of any provision referred to in Article 2(1).

Une modification au paragraphe 631(4) prévoit que tout préposé, tout interprète ou toute autre personne fournissant une aide quelconque devra jurer d'interpréter objectivement les interventions, de ne pas intervenir et de ne pas exercer d'influence indue.
An amendment to section 631(4) would provide that any attendant, interpreter or other support person shall swear to interpret objectively and to forego interference or undue influence.

Ma préoccupation à l'égard des articles 119 à 121 du Code criminel tient au fait que normalement les tribunaux interprètent le code et appliquent cette interprétation à toutes les autres dispositions du code et à toutes les lois connexes, telles que la Loi sur la preuve au Canada.
My concern with sections 119 to 121 of the Criminal Code is that normally the courts interpret the code and apply the same meaning throughout the code and all other acts related to the code, such as the Canada Evidence Act.

La Commission a insisté sur le caractère fondamental des droits à la traduction et à l'interprétation pendant toute la durée d'une procédure pénale pour garantir le respect total, d'une part, des normes consacrées par la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et, d'autre part, de la charte des droits fondamentaux.
The Commission insisted on translation and interpretation rights throughout criminal proceedings to ensure full compliance with the standards provided by the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights in Strasbourg, as well as with the Charter of Fundamental Rights.

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.

La Cour souligne qu'en appliquant le droit national, la juridiction italienne est tenue de l'interpréter, dans toute la mesure du possible, de manière conforme au texte et à la finalité de la décision-cadre afin d'atteindre le résultat visé par celle-ci.
The Court emphasises that, in applying national law, the Italian court is required to interpret it as far as possible in a way that conforms to the wording and the purpose of the Framework Decision, in order to attain the result which that decision envisages.