Traduction de «l’interprétation de certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]
Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à terme certain | tenance à terme certain
tenancy for a term certain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres (par exemple FI, FR, LT) recourent aux visioconférences ou aux conférences téléphoniques en raison de la pénurie d'interprètes dans certaines langues ou dans certains endroits, et des initiatives importantes de coopération pratique, notamment le projet de réserve d'interprètes, ont été menées à cet égard.
Some Member States (e.g. FI, FR, LT) use video or tele-conferences to address the shortages of interpreters in particular languages or in particular locations, and important practical cooperation initiatives, notably the Interpreters’ Pool Project, have been carried out in this respect.

L'analyse des premières décisions rendues par les Tribunaux nationaux permet d'ores et déjà de constater que l'application uniforme de certains articles de la Convention n'est pas toujours assurée, notamment lorsque les juridictions nationales tendent à interpréter la Convention à la lumière des solutions antérieures, soit pour combler certaines de ses lacunes, soit pour infléchir l'interprétation de certaines dispositions flexibles.
An analysis of the first judgments given by national courts that certain Articles of the Convention are not always being applied uniformly, in particular because the national courts tend to interpret the Convention in the light of previous solutions, either to fill in gaps in the Convention or to modify the interpretation of certain flexible provisions.

Le rapport relevait par ailleurs un certain nombre de problèmes linguistiques et faisait état des doléances des États membres quant à la clarté de certains des termes qui y étaient utilisés, en demandant des définitions plus claires ou l'interprétation de certains termes fondamentaux, comme celui de « projets ».
The report also identified a number of issues relating to the language of the Directive and complaints from Member States over the clarity of some terms used in the Directive and sought clearer definitions or interpretations of key terms such as 'projects'.

Si, à titre de directeur général des élections, vous donnez une interprétation particulière d'une loi particulière, bien que votre interprétation puisse certainement être contestée, vous avez le droit absolu de déclarer: «C'est la façon dont notre ministère interprète la loi».
If you, as Chief Electoral Officer, interpret a particular statute in a particular way, while your interpretation certainly may be challenged, you have the absolute right to say, " This is the way we interpret the statute in our department" .

L'application de la Charte donne matière à interprétation. Nous pouvons critiquer l'interprétation que certaines personnes ont faites de la Charte, mais, dans l'ensemble, tous les députés ont le devoir de respecter l'une des pierres angulaires les plus importantes de notre démocratie institutionnelle et de notre Constitution.
There are differences of interpretation in how people apply the charter, and maybe we can be critical of how people have interpreted the charter, but overall, all of us as members of Parliament have a duty to respect one of the greatest cornerstones of our institutional democracy and our Constitution.

La Loi canadienne sur les droits de la personne autorise la commission à établir des lignes directrices relatives à l'interprétation de certains types ou certains groupes de plaintes.
The Canadian Human Rights Act authorizes the commission to establish guidelines on how to interpret particular types or groups of complaints.

En conséquence, elle ne crée ou ne propose aucune disposition ou principe nouveau, mais se borne à expliquer les règles et principes existants. À cet égard, la communication interprétative aborde certaines questions d'interprétation des dispositions de la directive qui se sont fait jour avec l'usage croissant des nouvelles techniques de publicité, telles que la publicité virtuelle, les écrans partagés et la publicité interactive, ainsi qu'avec l'évolution des formes alternatives de publicité, comme le placement de produits, etc.
Therefore, it does not create or propose new rules or principles, but is limited to explaining the existing rules and principles In this respect, the interpretative communication addresses certain questions of interpretation of the rules of the Directive that arose with the increasing use of new advertising techniques, such as virtual advertising, split screen and interactive advertising, as well as the development of alternative forms of advertising, e. g. product placement etc.

Face au développement de nouvelles techniques publicitaires telles que les écrans partagés, la publicité interactive, la publicité virtuelle, voire le placement de produits, la Commission a adopté une communication interprétative le 23 avril 2004 en vue de clarifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive[24].
In view of the development of new advertising techniques such as split screens, interactive advertising, virtual advertising, and even product placement, on 23 April 2004 the Commission adopted an interpretative communication to clarify the meaning of certain provisions in the Directive[24].

Communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive Le 7 janvier 1998, la Commission a adopté une communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive du Conseil relatives aux comptes des sociétés [Journal officiel C 16 du 20.1.1998].
Interpretative communication concerning certain articles of the Fourth and Seventh Directives On 7 January 1998 the Commission adopted an interpretative communication concerning certain articles of the Fourth and Seventh Council Directives on accounting [Official Journal C 16 of 20 January 1998].

- Communications interprétatives de la Commission : La Commission a l'intention d'adopter et de publier des communications interprétatives couvrant certains aspects techniques et juridiques tels que la question de l'autorité compétente (une nouvelle communication sur les entreprises communes de nature concentrative et coopérative sera publiée), le calcul des seuils et la notion de concentration.
- Commission Guidance Statements. The Commission intends to issue guidance statements covering technical and legal aspects such as jurisdiction (including a new Notice on cooperative and concentrative joint ventures), calculation of turnover and the notion of a concentration.