Traduction de «l’interprétation contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]
reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

Programme d'appui à l'interprétation et à la traduction [ PAIT | Appui à l'interprétation et à la traduction ]
Assistance for Interpretation and Translation Program [ AITP | Assistance for Interpretation and Translation ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

agent de décollage contient du chlorure de diméthyldicocoammonium et du suif aminé polyoxyéthylène
release agent contains dimethyldicocoammonium chloride and polyoxyethylene tallow amine

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] La contribution de la "Federation of European Direct Marketin (FEDMA), par exemple, contient certains exemples pratiques des différentes interprétations de cette notion dans des États membres comme le Royaume-Uni, la France et le Portugal.
[22] The submission of FEDMA, for example, contains some practical examples of the different interpretations of this notion in Member States such as the United Kingdom, France or Portugal.

La présente communication[7] interprétative contient ces précisions complémentaires, sans modifier ou remplacer les règles existantes.
This interpretative Communication[7] provides this additional guidance, without changing or replacing the existing rules.

En vue d'assurer la cohérence globale des activités administratives de l'administration de l'Union et le plein respect du droit à une bonne administration, les actes juridiques prévoyant des règles spécifiques de procédure administrative devraient, dès lors, être interprétés dans le respect du présent règlement et leurs lacunes devraient être comblées par les dispositions pertinentes qu'il contient.
With a view to ensuring overall coherence in the administrative activities of the Union’s administration and full respect of the right to a good administration, legal acts providing for specific administrative procedural rules should, therefore, be interpreted in compliance with this Regulation and their gaps should be filled by the relevant provisions of this Regulation.

Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.
In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.

Si un phonogramme contient la fixation des exécutions de plusieurs artistes interprètes ou exécutants, ceux-ci peuvent résilier leurs contrats de transfert ou de cession conformément au droit national applicable.
Where a phonogram contains the fixation of the performances of a plurality of performers, they may terminate their contracts on transfer or assignment in accordance with applicable national law.

Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII contient une définition précise des entreprises commerciales d'État et vise à accroître la surveillance de leurs activités au moyen de procédures de notification et d'examen renforcées.
The Understanding on the Interpretation of Article XVII contains a precise definition of State trading enterprises and aims to increase supervision of their activities through enhanced notification and review procedures.

La Commission ne partage pas cette interprétation, car elle irait à l'encontre de l'objet même et de la lettre de l'article 8 et notamment de son paragraphe 4, qui contient l'expression "une opération de concentration", sans limiter la compétence de la Commission aux opérations de concentration "notifiées" (terme qui se retrouve ailleurs dans le Règlement, comme à l'article 6, à l'article 8, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 1, etc.) et habilite la Commission à agir "par voie de décision distincte", possibilité qui serait sans objet si elle ne pouvait agir que dans le cas des opérations de concentration interdites par l'article 8, paragraphe 3.
The Commission does not share this interpretation, as it would run counter to the very purpose and wording of Article 8, in particular of Article 8(4), which refers to "a concentration", without limiting the powers of the Commission to cases of "notified" concentrations (language used elsewhere in the Merger Regulation; see e.g. Articles 6, 8(2), 9(1), etc) and empowers the Commission to act "by separate decision", a possibility that would be pointless if the Commission could only act in cases of concentrations prohibited under Article 8(3).