Par conséquent, le nouvel article 5 que nous proposons apporte une solution gagnant-gagnant où le consommateur bénéficie des garanties de protection maximales et où les petites et moyennes entreprises vont être libres d'offrir leurs biens et leurs services sur l’internet, sur la base des contrats réglementés par leur propre loi.
The new Article 5 that we are proposing therefore provides a win-win solution in which the consumer is guaranteed maximum protection and SMEs will be free to offer their goods and services on the internet on the basis of contracts governed by their own law.