Traduction de «l’internet ni proposés » (Français → Anglais) :

Ces services ne sont pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et ils ne sont pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.
Such services shall not be usable or offered as a replacement for internet access services, and shall not be to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end-users.

En ce qui concerne la diversification des services publics de radiodiffusion, la Commission considère que les organismes publics de radiodiffusion devraient pouvoir tirer parti des possibilités offertes par la numérisation et les services liés à l’internet au profit de la collectivité en proposant des services sur toutes les plateformes pour autant que cela ne fausse pas la concurrence ni n’affecte le marché de façon disproportionnée.
In relation to the diversification of public broadcasting services, the Commission considers that public service broadcasters should be able to take advantage of the opportunities offered by digitisation and internet-based services to benefit society by offering services on all platforms, provided that it does not distort competition or disproportionately affect the market.

Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et qu’ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.
Agreements on services requiring a specific level of quality will be allowed, provided that those services are not usable or offered as a replacement for internet access service and they are not to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end users.

4. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; souligne qu'il n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels" aux réalités de l'internet et de l'environnement numérique, ni à la nécessité d'accorder une attention particulière aux entreprises proposant des contenus audiovisuels en ligne ou à la demande qui essaient d'échapper à l'imposition et à la réglementation audiovisuelle dans certains États membres en s'établissant dans les pays avec un taux d'imposition très faible ou une réglementation audiovisuelle peu contraignante;
4. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises that it does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive to the realities of the internet and the digital environment, nor the need to pay special attention to companies offering audiovisual content on line or on demand that try to evade taxation and audiovisual regulation in certain Member States by basing themselves in countries with a very low tax rate or weak audiovisual regulation;

Les services de paiement proposés via l’internet ou d’autres moyens à distance, dont le fonctionnement ne dépend pas de l’endroit où sont physiquement situés le dispositif utilisé pour initier l’opération de paiement ni l’instrument de paiement utilisé, devraient, par conséquent, inclure l’authentification des opérations par des codes dynamiques, afin que l’utilisateur soit à tout moment conscient du montant et du bénéficiaire de l’opération qu’il autorise.
Payment services offered via internet or via other at-distance channels, the functioning of which does not depend on where the device used to initiate the payment transaction or the payment instrument used are physically located, should therefore include the authentication of transactions through dynamic codes, in order to make the user aware, at all times, of the amount and the payee of the transaction that the user is authorising.

Les services de paiement proposés via internet ou d'autres moyens à distance, dont le fonctionnement ne dépend pas de l'endroit où sont physiquement situés le dispositif utilisé pour initier l'opération de paiement ni de l'instrument de paiement utilisé devraient, par conséquent, inclure l'authentification des opérations par des codes dynamiques, afin que l'utilisateur soit à tout moment conscient du montant et du bénéficiaire de l'opération qu'il autorise.
Payment services offered via internet or via other at-distance channels, the functioning of which does not depend on where the device used to initiate the payment transaction or the payment instrument used are physically located, should therefore include the authentication of transactions through dynamic codes, in order to make the user aware, at all times, of the amount and the payee of the transaction that the user is authorising.