Traduction de «l’internet doivent respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les infrastructures de services numériques et infrastructures de communication dans ce domaine doivent respecter le principe d'ouverture de l'internet et promouvoir des solutions neutres sur le plan technologique.
All digital service infrastructures and communication infrastructures in this field must respect the openness of the Internet and should promote technology-neutral solutions.

Les informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules accessibles sur les sites internet des constructeurs doivent respecter le format normalisé visé à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013.
Vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information available through websites shall follow the common standard referred to in paragraph 2 of Article 57 of Regulation (EU) No 168/2013

considérant que les TIC, comme toutes les technologies, peuvent être utilisées de manière abusive afin de menacer les femmes, leurs droits et leurs libertés et, en fin de compte, leur émancipation, notamment par la cyberintimidation, le cyberharcèlement, la traite des êtres humains, les discours haineux, l'incitation à la haine, la discrimination et la violation des droits fondamentaux; que l'anonymat de l'internet contribue à la prolifération de ces formes de violence à l'égard des femmes; que ces nouveaux défis et risques doivent être identifiés et pris dûment en considération par les décideurs politiques ainsi que par les entreprises et les organisations de la société civile, dans le respect de la faculté d'échanger des informations sur l'internet.
whereas ICT, like any technology, can be used and abused to threaten women, their rights and freedoms, and ultimately their empowerment, such as in the case of cyber-bullying, cyber-stalking, trafficking in human beings, hate speech, incitement to hatred, discrimination and violation of fundamental rights; whereas anonymity on the internet contributes to the proliferation of these forms of violence against women; whereas such new challenges and risks need to be identified and addressed appropriately by policymakers, as well as by enterprises, companies and civil society organisations, while providing room for information exchange on the internet.

14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;
14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;

J’ai voté en faveur de la position commune favorable à l’adoption du rapport, car je suis satisfaite du soutien donné aux propositions indiquant que les mesures influençant l’accès des utilisateurs à l’internet doivent respecter les droits fondamentaux.
I voted for the joint position in favour of passing the report, because I am satisfied that support was given to proposals that state that measures influencing users’ access to the Internet must respect fundamental rights.

La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable».
The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing key investor information in a durable medium other than on paper or by means of a website which does not constitute a durable medium’.

La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable».
The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures which define the specific conditions which need to be met when providing the prospectus in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium’.

10. convient que de nouvelles normes doivent être élaborées de manière ouverte, transparente et consensuelle, avec la participation de toutes les parties concernées; souligne que toute nouvelle norme dans ce domaine doit être facilement et librement accessible à tout un chacun et que les applications de référence doivent également être librement accessibles, comme c'est le cas pour les normes élaborées par l'IETF (Internet Engineering Task Force); souligne que les infrastructures de l'internet des objets doivent être efficaces, modulables, fiables, sûres et confidentielles, ce qui permettra d'accroître la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et la protection des données;
10. Agrees that new standards need to be developed in an open, transparent and consensual manner with the participation of all interested parties; stresses that all new standards in this area need to be easily and freely available to anyone, and that reference implementations also need to be freely available, as is the case with standards developed by the Internet Engineering Task Force (IETF); stresses that the infrastructure of an Internet of Things needs to be efficient, scaleable, reliable, secure and confidential, thereby increasing consumer protection, particularly as regards privacy and data protection;

L’Agenda clarifie que les mesures prises pour assurer la stabilité et la sécurité de l’Internet, pour combattre la cybercriminalité et le spam, doivent respecter les dispositions sur la vie privée et la liberté d’expression.
The Agenda clarifies that measures undertaken to ensure Internet stability and security, to fight cyber-crime and spam, must respect the principles of privacy and freedom of expression.

8. appelle le respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde numérique; fait remarquer que la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") prévoient la protection efficace des droits d'auteur; estime que, dans ce cadre, les prestataires de services Internet et les fournisseurs de contenus doivent coopérer; signale par ailleurs que la lutte contre le piratage sur Internet est une condition sine qua non à l'offre et à la diffusion de contenus dignes d'intérêt sur Internet; est cependant d'avis que toute approche doit tenir compte des freins et contrepoids liés au respect de la loi et du rôle central des tribunaux chargés de statuer sur les infractions ainsi que des normes de protection des données;
8. Calls for the enforcement of intellectual property rights in the online world; notes that Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market ('Directive on electronic commerce') provide for the effective protection of copyright; believes that within this framework, internet service providers and content providers should cooperate; notes furthermore that the fight against online piracy is a prerequisite to offering and distributing valuable content via the internet; believes, however, that any approach needs to take into account the checks and balances associated with law enforcement and the central role of courts dealing with infringements, as well as data protection rules;