Vertaling van "l’intermédiation de paris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Salon de l'aéronautique de Paris
Paris Air Show [ PAS'87 | Paris Airshow ]

Comité de l'Union de Paris pour la coopération internationale en matière de méthodes de recherches documentaires entre offices de brevets
Paris Union Committee for International Co-operation in Information Retrieval among Patent Offices

marché de l'intermédiation financière
financial intermediation market

créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari
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Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer

Convention de l'Union de Paris | Convention de Paris | Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Paris Convention | Paris Convention for the Protection of Industrial Property

jeu de hasard [ loterie | pari | pari mutuel | tombola ]
game of chance [ bingo | lottery | tombola ]

Association consistoriale israélite de Paris | Association du Consistoire israélite de Paris | ACIP [Abbr.]
Paris Central Consistory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque
Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:

L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit aux autorités répressives de sanctionner l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à des organisateurs de paris titulaires d’une licence dans un autre État membre de l’UE lorsque cette intermédiation présuppose également que l’organisateur dispose d’une autorisation allemande, mais que, en raison d’une situation juridique contraire au droit de l’Union («monopole sur les paris sportifs»), les autorités nationales n’ont pas le droit de délivrer une autorisation à un organisateur de paris privé?
Must Article 56 TFEU be interpreted as meaning that criminal prosecution authorities are prohibited from penalising the intermediation of bets on sporting competitions carried on without German authorisation on behalf of betting organisers licensed in other Member States, where such intermediation is subject to the condition that the betting organiser too must hold a German authorisation, but the legal position under statute that is contrary to EU law (‘monopoly on sports betting’) prohibits the national authorities from issuing an authorisation to non-State-owned betting organisers?

La directive 98/34/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE, par le biais d’une machine automatique proposant des paris, lorsque les interventions étatiques reposent sur une loi d’un Land spécifique qui n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et dont la teneur correspond au traité des Länder sur les jeux de hasard (Staatsvertrag zum Glücksspielwesen, ci-après le «GlüStV») qui est devenu caduque?
Must Directive 98/34/EC (1) be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions via a gaming machine, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State, where the interventions by the State are based on a law, not notified to the European Commission, which was adopted by an individual Land and has as its content the expired Staatsvertrag zum Glücksspielwesen (State Treaty on Gaming) (‘the GlüStV’)?

que le candidat concessionnaire contrôlé par des organismes publics (Ods Deutschland Sportwetten GmbH dit «Ods»), constitué des sociétés publiques de loterie, figurait parmi les 14 candidats invités à présenter leurs concepts à l’autorité concédante alors que, en raison de ses liens organisationnels avec les organisateurs de manifestations sportives, il ne semble pas être apte à se voir accorder une concession, parce que la législation (article 21, paragraphe 3, du GlüÄndStV) exige une séparation stricte entre, d’une part, les activités sportives et les associations qui les organisent et, d’autre part, l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs,
the State-controlled tenderer ‘Ods’ (Ods Deutschland Sportwetten GmbH), consisting of a consortium of State-owned lottery companies, is one of the 14 tenderers invited to present their proposals to the licensing authority but, because of its organisational links to organisers of sporting events, is probably not eligible for a licence because the law (Paragraph 21(3) of the GlüÄndStV) requires a strict separation of active sport and the bodies organising it from the organisation and intermediation of bets on sporting competitions;

Les principes du droit de l’Union, et notamment la libre prestation des services, ainsi que l’arrêt Stanleybet International e.a (C-186/11 et C-209/11, EU:C:2013:33) doivent-ils être interprétées en ce sens qu’ils font obstacle à une interdiction durable et décrite comme «préventive» ou à une sanction de l’intermédiation transfrontalière des paris sportifs, lorsque cela est motivé par le fait que, à la date de la décision, il n’était pas [Or. 3]«manifeste pour l’autorité d’interdiction, c’est-à-dire perceptible sans autre examen» que l’activité d’intermédiation satisfaisait à l’ensemble des conditions matérielles d’autorisation abstraction faite du monopole d’État?
Must the principles of EU law, in particular the freedom to provide services, and the judgment of the Court of Justice in Case C-186/11 be interpreted as precluding a permanent prohibition or an imposition of penalties (described as ‘precautionary’) on the cross-border intermediation of bets on sporting competitions, where this is justified on the ground that it ‘was not obvious, that is to say recognisable without further examination’ to the prohibiting authority at the time of its decision that the intermediation activity fulfils all the substantive conditions of authorisation (apart from the reservation of such activities to a State monopoly)?

Dans la continuité du financement accordé pour la phase 1 du projet LGV Est-Européenne (100 millions d’euros en direct et 100 millions d’euros en intermédié), cet engagement financier d’un montant de 120 millions d’euros permettra concrètement, à l’horizon 2016, de relier la gare TGV Lorraine (Baudrecourt) à la gare TGV Alsace (Vendenheim), soit la construction de 71km de ligne nouvelle entre Baudrecourt et Danne-et-Quatre-Vents, réduisant ainsi les temps de voyage Paris – Strasbourg de 2h20 à 1h50 (gain de 30 minutes) et Luxembourg – Strasbourg de 2h10 à 1h25 (gain de 45 minutes).
Following on from the financing provided for the first phase of the LGV Est-Européenne project (EUR 100 million directly and EUR 100 million intermediated), this EUR 120 million financial commitment will serve to link the Lorraine high-speed train station (Baudrecourt) to the Alsace high-speed train station (Vendenheim) by 2016 through the construction of 71km of new line between Baudrecourt and Danne-et-Quatre-Vents.