Traduction de «l’intermédiaire d’une entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trafic écoulé par l'intermédiaire d'opératrices [ trafic écoulé par l'intermédiaire d'opérateurs ]
manually controlled traffic [ manually assisted traffic ]

acheminer par l'intermédiaire d'une opératrice [ acheminer par l'intermédiaire d'un opérateur ]
route via an operator

système à chauffage par l'intermédiaire d'un échangeur de chaleur
indirect system [ closed loop ]

essai pratiqué par l'intermédiaire d'animaux hôtes
host-mediated assay

courtier en information | courtière en information | intermédiaire de l'information | infomédiaire | intermédiaire d'information
information broker | infomediary

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel [ OIF ]
Ordinance of 18 November 2009 on the Professional Practice of Financial Intermediation [ PFIO ]

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le producteur-exportateur se soit engagé à ne pas vendre par l'intermédiaire de ses entités liées au sein de l'Union, ces entités vendent le produit similaire sur le marché de l'Union.
Whilst the exporting producer undertook not to sell via its related entities in the Union, these entities sell the like product on the Union market.

En outre, ce producteur-exportateur s'est engagé à inclure le troisième site de production dans l'offre d'engagement, à ne pas vendre le produit concerné par l'intermédiaire de ses entités liées dans l'Union, à fournir des informations sur ses ventes dans l'Union d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union et à ne pas vendre en dehors de l'Union le produit concerné et d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.
Furthermore, the exporting producer undertook to include the third production site in the undertaking offer; not to sell the product concerned via its related entities in the Union; to provide details of its sales in the Union of other products to its Union HRF customers; and not to sell outside of the Union the product concerned and other products to its Union HRF customers.

- manque d'autorité sur les organismes intermédiaires et autres entités assurant des fonctions importantes dont l'autorité de gestion est, en fin de compte, responsable.
- Lack of authority over intermediate bodies and other entities performing important functions for which the managing authority is ultimately responsible.

"plateformes d’investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peuvent inclure:
‘investment platforms’ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:

4) "plateformes d'investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l'intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d'investissement, et qui peuvent inclure:
(4) ´investment platforms´ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:

Les plateformes d'investissement peuvent prendre la forme d'entités ad hoc, de comptes gérés, d'accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou d'accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement.
Investment platforms can be special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects.

4. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 4, le gestionnaire de l'infrastructure lève des fonds sur les marchés des capitaux en toute indépendance, et non par l'intermédiaire d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée.
4. Without prejudice to Article 8(4), the infrastructure manager shall raise funds on the capital markets independently and not via other legal entities within the vertically integrated undertaking.

L'exigence d'une représentation juste et équilibrée des membres ne devrait pas empêcher l'organisme de gestion collective de désigner des tiers pour exercer la fonction de surveillance, y compris des personnes disposant des compétences professionnelles pertinentes et des titulaires de droits qui ne satisfont pas aux exigences d'affiliation ou qui ne sont pas directement représentés par l'organisme mais par l'intermédiaire d'une entité qui est membre de l'organisme de gestion collective.
The requirement of fair and balanced representation of members should not prevent the collective management organisation from appointing third parties to exercise the supervisory function, including persons with relevant professional expertise and rightholders who do not fulfil the membership requirements or who are represented by the organisation not directly but via an entity which is a member of the collective management organisation.

Ces revenus sont dus en dernier ressort aux titulaires de droits, qui peuvent avoir une relation juridique directe avec l'organisme ou être représentés par l'intermédiaire d'une entité qui est membre de l'organisme de gestion collective ou par un accord de représentation.
That revenue is ultimately due to rightholders, who may have a direct legal relationship with the organisation, or may be represented via an entity which is a member of the collective management organisation or via a representation agreement .

4. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 4, le gestionnaire de l’infrastructure lève des fonds sur les marchés des capitaux en toute indépendance, et non par l’intermédiaire d’autres entités juridiques au sein de l’entreprise verticalement intégrée.
4. Without prejudice to Article 8(4), the infrastructure manager shall raise funds on the capital markets independently and not via other legal entities within the vertically integrated undertaking.