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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Hydrofuge
Imperméable à l'eau
Infraction à l'interdiction d'exercer une profession
Interdiction de l'arbitraire
Jalousie
Mauvais voyages
Méthode de l'imputation à l'exercice
Paranoïa
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Résistant à l'eau
à l'épreuve de l'eau
élargir l'interdiction à toutes les instances
étanche à l'eau

Traduction de «l’interdiction à l’ensemble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élargir l'interdiction à toutes les instances

extend the prohibition to any proceedings


Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


infraction à l'interdiction d'exercer une profession

breach of a prohibition to practise a profession


Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction

Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction


résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau

waterproof


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method


étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau | imperméable à l'eau

watertight | impermeable to water


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque, en application du premier alinéa du présent paragraphe, la mise sur le marché d’une cigarette électronique ou d’un flacon de recharge spécifique ou d’un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge a été interdite pour des raisons dûment justifiées dans au moins trois États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 pour étendre cette interdiction à l’ensemble des États membres, si cette extension est justifiée et proportionnée.

Where, in application of the first subparagraph of this paragraph, the placing on the market of specific electronic cigarettes or refill containers, or a type of electronic cigarette or refill container has been prohibited on duly justified grounds in at least three Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 27 to extend such a prohibition to all Member States, if such an extension is justified and proportionate.


En 2010, la Commission avait proposé et obtenu une interdiction, dans l’ensemble de l’Union, de la méphédrone, une drogue de type ecstasy (voir MEMO/10/646).

In 2010 the Commission proposed and achieved an EU-wide ban on the ecstasy-like drug mephedrone (see MEMO/10/646).


En janvier de cette année, la Commission a organisé une réunion associant de multiples parties prenantes afin d’examiner les différentes options pour assurer l’application intégrale de l’interdiction dans l’ensemble de l’UE.

In January of this year, the Commission organised a multi-stakeholder meeting to discuss possible options to ensure the ban's full implementation across the EU.


Les principes du droit de l’Union, et notamment la libre prestation des services, ainsi que l’arrêt Stanleybet International e.a (C-186/11 et C-209/11, EU:C:2013:33) doivent-ils être interprétées en ce sens qu’ils font obstacle à une interdiction durable et décrite comme «préventive» ou à une sanction de l’intermédiation transfrontalière des paris sportifs, lorsque cela est motivé par le fait que, à la date de la décision, il n’était pas [Or. 3]«manifeste pour l’autorité d’interdiction, c’est-à-dire perceptible sans autre examen» que l’activité d’intermédiation satisfaisait à l’ensemble ...[+++]

Must the principles of EU law, in particular the freedom to provide services, and the judgment of the Court of Justice in Case C-186/11 be interpreted as precluding a permanent prohibition or an imposition of penalties (described as ‘precautionary’) on the cross-border intermediation of bets on sporting competitions, where this is justified on the ground that it ‘was not obvious, that is to say recognisable without further examination’ to the prohibiting authority at the time of its decision that the intermediation activity fulfils all the substantive conditions of authorisation (apart from the reservation of such activities to a State m ...[+++]


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Toutefois, elle n’a pas fait droit à la demande de Chronopost d’étendre les effets de l’interdiction à l’ensemble du territoire de l’Union. Elle a donc limité les effets de l’interdiction au seul territoire français.

However, it did not allow Chronopost’s claim to extend the effects of the prohibition to the entire area of the European Union, and it thus restricted the effects of the prohibition to French territory only.


Dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice au sujet d’une infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (interdiction des ententes), le principe de mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes en droit de l’Union permet-il de prendre en compte les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison lorsque, pour l’ensemble des défendeurs et/ou pour tout ou partie des droits invoqués, une telle prise en compte a pour effet de d ...[+++]

In the case of actions for damages for infringement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices contained in Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement, does the requirement of effective enforcement of the prohibition of agreements, decisions and concerted practices laid down in European Union law allow account to be taken of arbitration and jurisdiction clauses contained in contracts for the supply of goods, where this has the effect of excluding the jurisdiction of a court with international jurisdiction under Article 5(3) and/or Article 6(1) of Regulation (EC) No 44/2001 in relation to a ...[+++]


L'enquête Eurobaromètre révèle également que, dans l'ensemble des 27 États membres, les 15‑24 ans sont, dans leur grande majorité, favorables à l'interdiction de ces substances.

The Eurobarometer revealed that across all 27 EU Member States, a large majority of 15 to 24 year-olds are in favour of banning these substances.


Nous avons découvert, par suite d'une décision judiciaire, par exemple, que même si le règlement d'application de la Loi sur les oiseaux migrateurs comportait des mesures très claires interdisant de rejeter une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans les habitats qu'ils fréquentent—c'est justement ce libellé que nous avons retenu pour le règlement d'application, et que nous proposons maintenant d'incorporer dans la loi proprement dite, à l'article 5—donc, dis-je, malgré le fait que cette interdiction visait l'ensemble de la zone économique exclusive, c'est-à-dire d'une distance de 200 m ...[+++]

But we found ourselves with a judgment, for example, that notwithstanding the fact that there were clear prohibitions in the regulations in the migratory bird act against depositing substance harmful to migratory birds into habitats frequented by them that's the way the prohibition read in the regulations, and we're proposing to bring it into the act, by the way, in section 5 notwithstanding the fact that this prohibition extended out to the limit of the economic zone, that is, 200 nautical miles, our enforcement powers were brought i ...[+++]


considérant néanmoins qu'il faut tenir compte de l'importance que revêt l'interdiction, par la législation nationale qui existait au 1er janvier 1992, de l'utilisation de certaines catégories d'additifs dans l'ensemble des pratiques de production de denrées; qu'il convient de maintenir la particularité de certains modes de production; qu'il convient de tenir compte des usages loyaux dans les transactions commerciales concernant ces denrées ainsi que de l'intérêt des consommateurs, avant de pouvoir autoriser le maintien de l'interdic ...[+++]

Whereas, nevertheless, account must be taken of how significant the national legal prohibition in force on 1 January 1992 on the use of certain categories of additives is in foodstuff production practices as a whole; whereas the particular features of certain production methods should be retained; whereas account should be taken of fair practice in commercial transactions involving these products and of consumers' interests before authorization can be given to maintain the prohibition on the use of certain categories of additives;


considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction ...[+++]

granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void ...[+++]




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l’interdiction à l’ensemble ->

Date index: 2023-07-12
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