Traduction de «l’interdiction qui frappe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction
banned

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que des substituts adéquats sont disponibles, l’interdiction qui frappe actuellement l’utilisation de l’hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium moulés sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg d’hexafluorure de soufre par an.
Given that there are suitable alternatives available, the current ban on using sulphur hexafluoride in magnesium die-casting and the recycling of magnesium die-casting alloys should be extended to facilities that use less than 850 kg of sulphur hexafluoride per year.

Elle est, en outre, devenue un outil majeur de prévention, car elle incite les pays ayant des déficiences en matière de sécurité à y remédier avant d'être frappés d'une interdiction et d'être inscrits sur cette liste.
In addition, the EU Air Safety List has become a major preventive tool, as it motivates countries with safety problems to act upon them before a ban under the EU Air Safety List would become necessary.

(10) Étant donné que des substituts adéquats sont disponibles, l'interdiction qui frappe actuellement l'utilisation de l'hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium moulés sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg d'hexafluorure de soufre par an.
(10) Given that there are suitable alternatives available, the current ban on using sulphur hexafluoride in magnesium die-casting and the recycling of magnesium die-casting alloys should be extended to facilities that use less than 850 kg of sulphur hexafluoride per year.

(7) Étant donné l'existence de substituts adéquats, l'interdiction qui frappe actuellement l'utilisation de l'hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium en coulée sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg de cette substance par an.
(7) Given that there are suitable alternatives, the current ban on using sulphur hexafluoride in magnesium die-casting and the recycling of magnesium die-casting alloys should be extended to facilities that use less than 850 kg per year.

Elle est, en outre, devenue un outil majeur de prévention, car elle incite les pays ayant des déficiences en matière de sécurité à y remédier avant d'être frappés d’une interdiction et d'être inscrits sur cette liste.
In addition, the Air Safety List has become a major preventive tool, as it motivates countries with safety problems to act upon them before a ban under the Air Safety List would become necessary.

4. demande aux autorités érythréennes de lever l'interdiction qui frappe la presse indépendante de ce pays et de libérer sans délai les journalistes indépendants et tous ceux qui ont été incarcérés pour avoir simplement exercé leur droit à la libre expression;
4. Calls on the Eritrean authorities to lift the ban on the country's independent press and immediately to release the independent journalists and all others who have been jailed simply for exercising their right to freedom of expression;

E. considérant que le point 2, n° 6, de l'annexe du projet de règlement de la Commission maintient les exemptions à l'interdiction qui frappe les fibres d'amiante:
E. whereas point 2, item 6 of the annex to the draft Commission regulation maintains exemptions from the ban on asbestos fibres:

3. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne frappe pas les tarifs de concurrence.
3. The prohibition provided for in paragraph 1 shall not apply to tariffs fixed to meet competition.

Pour cela, il faut non seulement que le gouvernement érythréen libère tous les prisonniers politiques et les journalistes, mais aussi qu'il lève l'interdiction qui frappe tous les journaux indépendants.
For this to happen, the Eritrean Government must not only release all political prisoners and journalists, but it must also lift the ban on all independent journalists.

15. Une compensation tombant sous le coup de l'interdiction générale qui frappe les aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, peut néanmoins être jugée compatible avec la législation communautaire.
15. If a compensation is caught by the general prohibition of State aid under Article 87 (1) it can still be compatible with Community law.