Traduction de «l’interdiction permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

Non-recours à la force dans les relations internationales et interdiction permanente de l'utilisation des armes nucléaires
Non-use of force in international relations and permanent prohibition of the use of nuclear weapons

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Division de l'enseignement postsecondaire et de l'acquisition des compétences [ Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente | Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente ]
Advanced Education and Skills Training Division [ Post-Secondary, Adult and Continuing Education and Training Division | Post-Secondary, Adult and Continuing Education Division ]

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Juste avant de commencer, je vais rappeler brièvement, à l'intention de ceux d'entre vous qui n'étaient pas là, les trois types de mesures de renvoi: la mesure d'expulsion, qui est une interdiction permanente de revenir au Canada sans le consentement du ministre; la mesure d'exclusion, qui interdit à l'intéressé de revenir au Canada avant un an et la mesure d'interdiction de séjour.
Just before I start, for those of you who weren't here before, I want to summarize again that there are three types of removal orders—a deportation order, which is a permanent bar for a person to return to Canada without the consent of the minister; an exclusion order, which bars an individual from returning to Canada for a year; and a departure order.

(EN) Comme mentionné dans la réponse de la Commission du 12 mars 2010 à la question écrite P-0538/10 , l’interdiction transitoire sur le fumarate de diméthyle (DMF) dans les produits de consommation n’a pas encore été transformée en interdiction permanente.
(EN) As reported in the Commission's reply of 12 March 2010 to the written question P-0538/10 , the transitional ban of dimethylfumarate (DMF) in consumer products has not yet been followed up by a permanent ban.

En 2005, l'Italie instaurait une interdiction temporaire des produits dérivés du phoque. Le parlement belge a adopté quant à lui une interdiction permanente en janvier 2007.
In 2005 Italy introduced a temporary ban on products derived from seals whilst in January 2007 the Belgian Parliament adopted a permanent ban.

En 2005, l'Italie a instauré une interdiction temporaire des produits dérivés du phoque et le parlement belge a adopté une interdiction permanente en janvier 2007.
introduced a temporary ban on products derived from seals in 2005 and the Belgian Parliament approved a permanent ban in January 2007.

Deuxièmement, il importe d'élargir les interdictions relatives à la possession d'animaux pouvant être imposées aux délinquants. À cet égard, le projet de loi S-213 autorise les tribunaux à imposer une interdiction permanente de posséder des animaux à un délinquant.
Second, the prohibition on offenders owning animals needs to be extended and Bill S-213 enables the court to place a permanent ban on ownership.

Interdiction permanente des phtalates: la Commission se réjouit du fait que la sécurité à long terme des jouets pour enfants soit maintenant garantie
Permanent ban of phthalates: Commission hails long-term safety for children’s toys

(10) Compte tenu des résultats de l'évaluation des risques et de tous les autres renseignements pertinents disponibles, il y a lieu de conclure que, afin d'atteindre le niveau choisi de protection dans la Communauté contre les risques que comportent, notamment pour la santé humaine, l'utilisation habituelle de ces hormones de stimulation de la croissance et la consommation de résidus décelés dans les viandes issues d'animaux auxquels ces hormones ont été administrées pour stimuler leur croissance, il est nécessaire de maintenir l'interdiction permanente prévue par la directive 96/22/CE pour l'œstradiol 17 ß et de continuer provisoirement à appliquer l'interdiction aux cinq autres hormones (testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol).
(10) Taking into account the results of the risk assessment and all other available pertinent information, it has to be concluded that, in order to achieve the chosen level of protection in the Community from the risks posed, in particular to human health, by the routine use of these hormones for growth promotion and the consumption of residues found in meat derived from animals to which these hormones had been administered for growth promotion, it is necessary to maintain the permanent prohibition laid down in Directive 96/22/EC on oestradiol 17β and to continue provisionally to apply the prohibition to the other five hormones (testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate).

En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les Etats membres prévoient des amendes, l'interdiction d'accès à l'aide et aux subventions publiques, l'interdiction permanente ou temporaire d'exercice d'activités commerciales, le placement sous contrôle judiciaire ou la liquidation judiciaire.
As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision or judicial winding up orders.

Sur cette base, la Commission a estimé qu'il ne serait pas approprié de lever l'interdiction actuelle d'utilisation d'hormones de croissance pour la production de viande bovine. En outre, la Commission considère que les éléments de preuve présentés dans l'avis du 30 avril 1999 à l'encontre de l'œstradiol 17 ß suffisent à justifier l'interdiction permanente totale de son administration à des animaux d'exploitation.
Furthermore, the Commission considers that the strength of the evidence as presented in the opinion of 30 April 1999 against 17ß oestradiol is strong enough to justify a permanent ban on its use for any purposes for farm animals.

Il faudra 2 à 3 ans pour adopter et mettre en oeuvre une interdiction permanente, telle que la prévoit la proposition de directive.
It will take 2-3 years to adopt and implement a permanent ban as in the proposed Directive.