Traduction de «l’interdiction existante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau règlement du marché viti--vinicole vise à poursuivre la maîtrise du potentiel de production par le maintien, jusqu'en 2010, de l'interdiction existante concernant les nouvelles plantations. Certaines régions défavorisées pourront toutefois bénéficier d'une dérogation à cette interdiction.
The new regulation governing the market in wine will ensure a controlled increase in production potential by maintaining the current ban on new plantings until 2010. Some less-favoured regions may, however, qualify for an exemption from this ban.

Il convient dès lors de modifier l’entrée relative au clorsulon dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’y inscrire la LMR provisoire recommandée concernant le lait des bovins et de lever l’interdiction existante.
The entry for clorsulon in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 should therefore be amended to include the recommended provisional MRL for bovine milk and to remove the existing ban.

16. estime que l'introduction de nouvelles interdictions de publicité, ou l'élargissement des interdictions existantes, ou d'autres mesures qui ont une incidence sur l'instrument de financement qu'est la publicité sont à éviter, afin de permettre l'introduction dans le monde de la télévision numérique de nouveaux modèles commerciaux;
16. Takes the view that the introduction of new, or the extension of existing, advertising bans or other measures which have an impact on advertising as a source of funding should be prevented so that new business models can also be employed in the digital TV sector;

Lorsqu’ils recrutent pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, les employeurs ont le droit d’être informés de condamnations existantes pour infractions sexuelles à l’encontre d’enfants inscrites au casier judiciaire ou de mesures d’interdiction existantes.
Employers when recruiting for a post involving direct and regular contact with children are entitled to be informed of existing convictions for sexual offences against children entered in the criminal record, or of existing disqualifications.

L'interdiction existante de vinifier les moûts importés et de mélanger les vins communautaires avec des vins non communautaires sera analysée dans le même esprit.
The present ban on the vinification of imported must and on blending of Community wines with non-EU wines will be examined in the same spirit.

L’interdiction existante de vinifier les moûts importés et de mélanger les vins communautaires avec des vins non communautaires sera analysée dans le même esprit.
The present ban on vinification of imported must and blending of Community wines with non-EU wines will be examined in the same spirit.

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
express prohibitions, whereby States must not transfer arms in certain situations based on existing prohibitions on the manufacture, possession, use and transfer of arms;

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes;
express prohibitions whereby States must not transfer arms in certain situations based on existing prohibitions on the manufacture, possession, use and transfer of arms;