Traduction de «l’interdiction d’ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Convention internationale sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
International Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-being and Health

Projet de convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
Draft Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

interdiction d'appels à l'arrivée
ICB | Incoming call barring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contenu de la législation nationale: l'interdiction d'ouvrir des emballages est atténuée par la clause “sauf si l'exploitant du véhicule en donne l'autorisation”.
Content of the national legislation: Prohibition of opening packages is qualified by the proviso “Unless authorised to do so by the operator of the vehicle”.

16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le «couloir de la mort», et les pressions dont ils font l'objet; souligne à nouveau la nécessité d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'ouvrir au débat au sein de l'ONU à ce sujet;
16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussions at UN level on the links between the application of the death penalty, including the death row phenomenon of severe mental trauma and physical deterioration, and the prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;

16. estime que la peine de mort, qui constitue une violation du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine, est incompatible avec l'interdiction de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international, et demande au SEAE et aux États membres de reconnaître officiellement cette incompatibilité et de modifier en conséquence la politique de l'Union relative à la peine capitale; insiste sur la nécessité d'interpréter les orientations de l'Union concernant la peine de mort et la torture de manière transversale; dénonce les conditions d'isolement physique et psychologique des détenus dans le "couloir de la mort", et les pressions dont ils font l'objet; souligne à nouveau la nécessité d'effectuer une évaluation juridique complète des liens entre l'application de la peine de mort, y compris la dégradation physique et les traumatismes psychiques graves liés à l'attente dans le couloir de la mort, et l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'ouvrir au débat au sein de l'ONU à ce sujet;
16. Considers that the death penalty, as a violation of the right to personal integrity and human dignity, is incompatible with the prohibition of cruel, inhuman or degrading punishment under international law and calls on the EEAS and the Member States formally to acknowledge this incompatibility and to adapt EU policy on capital punishment accordingly; emphasises the need to interpret the respective EU guidelines on the death penalty and torture as cross-cutting; considers deplorable the physical and psychological isolation of, and pressures on, prisoners on death row; reiterates the need for a comprehensive legal study and discussions at UN level on the links between the application of the death penalty, including the death row phenomenon of severe mental trauma and physical deterioration, and the prohibition on torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment;

Contrairement aux allégations des concurrents, les effets de l’interdiction d’ouvrir de nouvelles chaînes se font déjà sentir, et cette interdiction représente bien un sacrifice pour l’entreprise.
In other words, contrary to what the competitors claim, the commitment not to open new channels had proven to have a real meaning and constitutes a sacrifice for the company.

Contenu de la législation nationale: l’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause “sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation”.
Content of the national legislation: Prohibition of opening packages is qualified by the proviso “Unless authorised to do so by the operator of the vehicle”.

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

Contenu de la législation nationale: L’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause “sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation”.
Content of the national legislation: Prohibition of opening packages is qualified by the proviso “Unless authorised to do so by the operator of the vehicle”.

En revanche, le troisième alinéa de l'article 5, paragraphe 2, qui prévoit l'interdiction d'ouvrir en même temps une enquête interne de la part de l'Office et une enquête administrative de la part des institutions ou des organes concernés, devrait être reformulé afin de permettre la simultanéité des enquêtes tout en leur conférant une collaboration optimale.
Contrariwise, the third subparagraph of Article 5(2), which provides that while the Office is conducting internal investigations, the institutions or bodies concerned may not open a parallel investigation, should be reworded so as to accept that such investigations may be conducted at the same time and ensure that there is the greatest possible cooperation between them.

Contenu de la législation nationale: l’interdiction d’ouvrir des emballages est atténuée par la clause, «sauf si l’exploitant du véhicule en donne l’autorisation».
Content of the national legislation: Prohibition of opening packages is qualified by the proviso ‘Unless authorised to do so by the operator of the vehicle’.

- (EN) Monsieur le Président, je suis heureux d’ouvrir ce débat par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.
Mr President, I am pleased to open this debate on the proposal for a regulation of the European Parliament and the Council on the banning of exports and the safe storage of metallic mercury.