Vertaling van "l’interdiction d’exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'exporter [ prohibition à l'exportation ]
export prohibition

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

embargo | interdiction d'exportation | saisie
embargo

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Projet de convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain
Draft Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

clause d'interdiction d'exportation | clause d'interdiction d'exporter
export ban clause | export prohibition clause

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement syrien pour violer les droits humains et civiques en Syrie; considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés;
J. whereas on 1 December 2011 the European Union enforced its restrictive measures against Syria including additional trade prohibitions for EU based companies and financial institutions regarding the Syrian oil and finance sector, new asset freezes and travel bans for 11 individuals and 12 entities, a weapon embargo, and most notably a ban of export from within the EU of information and communication technologies (ICTs) which the government can use to violate citizen’s human rights to Syria; whereas to date the Council/EEAS has failed to agree on and publish required details of the announced ban on ICT exports;

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

Je trouve étrange que, bien que nous interdisions l’exportation de déchets dangereux et que nous ayons pratiquement cessé nous-mêmes d’utiliser du mercure, nous nous efforçons de retarder l’interdiction d’exportation pour donner à l’industrie le temps d’écouler ses stocks avant que ceux-ci ne soient définis comme des déchets.
I think that it odd that, while we ban the export of hazardous waste and ourselves practically cease to use mercury at all, we seek to delay an export ban so that industry has time to run down its stocks before it is defined as waste.

L'interdiction des exportations doit aller de pair avec une interdiction des importations prenant cours au même moment.
The export ban should be complemented by a similar import ban applicable at the same time.

Cela ne ferait que retarder l’introduction de l’interdiction, surtout si cela encourage un réexamen de la question de savoir si une interdiction des exportations est réellement la meilleure façon d’atteindre les objectifs fixés par l’UE.
This could only delay the introduction of the ban, especially if it encouraged the re-examination of whether an export ban is in fact the best way to achieve the EU’s aims.

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité des Nations unies prévoit notamment les sanctions suivantes: l’interdiction d’exporter des produits et technologies sensibles susceptibles de promouvoir la mise en œuvre par la Corée du Nord de programmes de fabrication d’armes nucléaires ou autres armes de destruction massive et de missiles balistiques, l’interdiction de fournir des services liés à ces programmes, l’interdiction d’importer des produits et technologies sensibles en provenance de la Corée du Nord, l’interdiction d’exporter des produits de luxe et le gel des fonds et des ressources économiques octroyés aux personnes, communautés et organismes participant ou offrant leur soutien aux programmes susmentionnés.
The sanctions set out in the UN Security Council’s resolution include a ban on the export of sensitive products and sensitive technology which might promote North Korea’s nuclear-related, other weapons of mass destruction-related and ballistic missile-related programmes, and a ban on supplying services relating thereto, a ban on the procurement of sensitive products and sensitive technology from North Korea, a ban on the export of luxury goods and a freeze on the funds and economic resources of persons, communities and bodies which participate in or support the above-mentioned North Korean programmes.

La partie 1 comprend deux chapitres: la liste A, sur laquelle sont énumérés les déchets qualifiés de dangereux conformément à l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc soumis à l'interdiction d'exporter, et la liste B, sur laquelle figurent les déchets qui ne sont pas visés par l'article 1er, point 1) a), de la convention de Bâle et donc non soumis à l'interdiction d'exporter.
Part 1 is divided into two sub-sections: List A lists wastes which are classified as hazardous by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore covered by the export prohibition, and List B lists wastes which are not covered by Article 1(1)(a) of the Basel Convention, and therefore not covered by the export prohibition.

Il convient qu'une telle décision comporte l'interdiction d'exporter le produit en cause, à moins que, en l'espèce, les circonstances exceptionnelles permettent de décider une interdiction partielle, voire pas d'interdiction notamment quand un système de consentement préalable est établi.
Such a decision should entail a ban on the export of the product in question, unless in the case in point exceptional circumstances allow a partial ban or even no ban to be decided upon, particularly when a system of prior consent is established.

Dans 51 % des cas, ces investigations ont abouti à l’adoption de mesures préventives ou restrictives soit par l’AQSIQ, soit par les fabricants (ou exportateurs) chinois concernés, sur une base volontaire. Ces mesures consistaient en des actions correctives, des interdictions d’exportation, un renforcement de la surveillance des entreprises chinoises en cause et une suspension ou un retrait des licences d’exportation.
In 51% of the cases, investigations resulted in the adoption of preventive or restrictive measures either by AQSIQ or voluntarily by the Chinese manufacturer (or exporter): these included corrective measures, export bans, strengthened supervision of the Chinese companies concerned and the suspension or withdrawal of export licences.