Vertaling van "l’interdiction des cages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

technicienne cages d’aquaculture | technicien cages d’aquaculture | technicien cages d’aquaculture/technicienne cages d’aquaculture
cage technician | fish cage technician | aquaculture cage technician | aquaculture support worker

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'interdiction de mettre en cage ou de commercialiser des quantités de thon rouge.
prohibition of caging or marketing quantities of bluefin tuna.

Le 26 janvier 2012, la Commission a envoyé à la Grèce et à l’Italie, ainsi qu’à 11 autres États membres de l’Union européenne, une lettre de mise en demeure les invitant à prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application de la législation de l’UE sur le bien-être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
On the 26 of January 2012, the Commission sent a letter of formal notice asking Greece and Italy, together with 11 other EU Member States to take action to address deficiencies in the implementation of the EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement the ban on "un-enriched" cages for laying hens which applied as of 1st January 2012.

Le non-respect de l’interdiction des cages «non aménagées» porte préjudice aux exploitations qui ont investi pour s’adapter aux nouvelles dispositions.
Lack of enforcement of the ban of "un-enriched" cages put businesses that invested in complying with the new measures at a disadvantage.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la Belgique, à la Bulgarie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, aux Pays‑Bas, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie une lettre de mise en demeure les invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien‑être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses qui, conformément à la directive 1999/74/CE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Brussels, 26 January 2012 – Today, the European Commission, via a letter of formal notice requesting for information, called on Belgium, Bulgaria, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Hungary, the Netherlands, Poland, Portugal and Romania to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement the ban on "un-enriched" cages for laying hens which applied as of 1st January 2012, as laid down by Directive 1999/74/EC.

Bruxelles, le 20 octobre 2011 - La Commission européenne a aujourd’hui encore appelé les États membres à mettre en place l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur au 1er janvier 2012, et a prévenu que des mesures seront prises à l’encontre de ceux qui ne se conformeraient pas à la législation européenne en la matière.
Brussels, 20 October 2011 – The European Commission once again urged today the Member States to implement a ban on un-enriched cages for laying hens, which enters into force on 1st January 2012, and warned that it will adopt measures against those that will fail to comply with the relevant EU legislation.

La Commission a présenté l'évaluation de l'état actuel de la mise en œuvre de l'interdiction des cages conventionnelles dans l'ensemble de l'UE, sur la base des données qui lui ont été transmises par les États membres, qui indiquent que la mise en œuvre n'est toujours pas terminée dans certains États membres et que certaines informations manquent encore.
The Commission presented the assessment of the current state of implementation of the ban on conventional cages across the EU, based on the data received from member states, which shows that implementation is still incomplete in some member states and information is still partly missing.

– (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission de maintenir l’exigence d’une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu’il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s’opposer fermement à toute tentative des États membres d’obtenir un report de ce délai. Il souligne que, sur le plan des principes, le report de l’interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées. Et enfin, il dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d’États membres et de producteurs d’œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l’échéance de 2012.
– With the adoption of this resolution, the EP calls on the Commission to maintain the requirement for a ban on battery cages by 1 January 2012, as laid down in the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC), and strongly to oppose any attempts by Member States to secure a deferral of that deadline; it stresses that, as a matter of principle, postponement of the ban, or derogations from it, would seriously harm the welfare of laying hens, distort the market and penalise those producers who have already invested in non-cage or enriched cage systems; and it expresses its deep concern at the substantial numbers of Member States and egg producers behind schedule for meeting the 2012 deadline.

1. demande à la Commission de maintenir l'exigence d'une interdiction des cages non aménagées à dater du 1 janvier 2012, ainsi qu'il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s'opposer fermement à toute tentative des États membres d'obtenir un report de ce délai;
1. Calls on the Commission to maintain the requirement for a ban on battery cages by 1 January 2012, as laid down in the Welfare of Laying Hens Directive (1999/74/EC), and strongly to oppose any attempts by Member States to secure a deferral of that deadline;

H. considérant qu'il ressort des rapports de la DG AGRI sur la situation actuelle ainsi que des estimations du secteur lui-même pour les années à venir qu'il faut s'attendre à ce qu'un nombre considérable d'États membres et 30 % de la production d'œufs ne respectent pas l'interdiction des cages non aménagées d'ici le 1 janvier 2012,
H. whereas reports by DG AGRI on the current situation, and the sector's own estimates for the coming years, show that a substantial number of Member States and 30% of egg production are not expected to be in compliance with the ban on battery cages by 1 January 2012,

l’interdiction pour les opérateurs communautaires d’accepter des débarquements, des mises en cage à des fins d’engraissement ou d’élevage, ou des transbordements de poissons et de produits de la pêche capturés par les navires battant le pavillon de l’État membre concerné.
prohibition against Community operators accepting landings, placing in cages for fattening or farming, or transhipments of fish and fisheries products caught by the vessels flying the flag of the Member States concerned.