Traduction de «l’interdiction de réutilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

réutilisation | réutilisation de documents | réutilisation des informations du secteur public
re-use | re-use of documents | re-use of public sector information

réutilisation de l'eau | réutilisation
re-utilisation | re-use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s'acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation, ainsi que les autres exigences légales telles que l'exigence d'indépendance et l'interdiction de réutilisation.
The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that the third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract and other legal requirements such as independence requirements and prohibition of reuse.

Toutefois, cela nécessite que les règles en ce qui concerne l’autorisation ou l’interdiction de réutiliser les documents soient harmonisées au niveau de l’Union, ce qui ne peut être réalisé en s’en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres ou des organismes du secteur public concernés.
However, this requires a level playing field at Union level in terms of whether or not the re-use of documents is authorised, which cannot be achieved by leaving it subject to the different rules and practices of the Member States or the public sector bodies concerned.

Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.
However, this requires a level playing field at Union level in terms of whether or not the re-use of documents is authorised, which cannot be achieved by leaving it up to the different rules and practices of the Member States or the public bodies concerned.

des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit biocide et de son emballage, comportant le cas échéant une interdiction de réutiliser l'emballage;
directions for safe disposal of the biocidal product and its packaging, including, where relevant, any prohibition on reuse of packaging;

La Lettonie a présenté une demande de dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce et a fourni des informations satisfaisantes sur les mesures de sécurité en application desquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
Latvia has submitted a request for derogation on the intra-species recycling ban for fur animals and has submitted satisfactory information on the measures to be taken to ensure the control of risks to public and animal health.

La décision 2003/324/CE de la Commission du 12 mai 2003 concernant une dérogation à l'interdiction de la réutilisation des animaux à fourrure au sein de l'espèce au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (2) indique les États membres autorisés à faire usage de cette dérogation, les espèces qui peuvent être alimentées à l'aide de protéines animales transformées issues d'animaux de la même espèce, ainsi que les conditions dans lesquelles l'alimentation des animaux peut avoir lieu.
Commission Decision 2003/324/EC of 12 May 2003 as regards a derogation from the intra-species recycling ban for fur animals under Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and the Council (2) mentions the Member States which are authorised to make use of that derogation, the species which may be fed with processed animal protein derived from animals of the same species, and sets out the rules under which the feeding may take place.

l’interdiction de mise sur le marché énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux bois traités avec des substances visées à l’entrée 31, points a) à i), avant le 31 décembre 2002 et placés sur le marché de l’occasion en vue d’une réutilisation.
The prohibition in paragraph 1 on the placing on the market shall not apply to wood which has been treated with substances listed in entry 31 (a) to (i) before 31 December 2002 and is placed on the second-hand market for re-use.

Conformément à l'interdiction d'utiliser des déchets de cuisine et de table – demandée par le Conseil et motivée par l'interdiction de leur réutilisation au sein de l'espèce ainsi que par le risque de propagation de maladies –, une exception doit être prévue pour ces déchets à l'article 7.
In line with the Council's ban on the use of catering waste - which is justified with regard to the ban on reuse within the same species and the risk of spreading disease - this waste must be exempted from Article 7.

h) des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit biocide et de son emballage, comportant le cas échéant une interdiction de réutiliser l'emballage;
(h) directions for safe disposal of the biocidal product and its packaging, including, where relevant, any prohibition on reuse of packaging;