Traduction de «l’interdiction de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les Verts ont soutenu la demande formulée (en vain) par les ministres du commerce des États du Pacifique de revoir des éléments essentiels de l’APEI, à savoir la définition de l’expression «l’essentiel des échanges commerciaux», l’interdiction de recourir à des taxes à l’exportation et à des mesures pour protéger les industries émergentes ou sensibles, ainsi que la clause de la nation la plus favorisée (NPF).
Hence, Greens supported the Pacific Trade Ministers’ (unsuccessful) request to revise critical elements of the IEPA, namely, the definition of ‘substantially all trade’, the ban on the use of export taxes and weak infant industry safeguards, and the Most Favoured Nation (MNF) clause.

en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des ONG au Belarus, en supprimant l'interdiction de recourir à une adresse privée pour l'enregistrement des associations à but non lucratif et en réexaminant l'arrêté présidentiel n° 533 du 23 octobre 2007 qui réglemente l'utilisation de bureaux par les ONG et les partis politiques;
eliminating all obstacles to the proper registration of NGOs in Belarus; abolishing the ban on the use of private apartments as the address for registration of non-profit associations; and reconsidering Presidential Decree No 533 of 23 October 2007 regulating the use of office facilities by NGOs and political parties;

en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales au Belarus, en supprimant l'interdiction de recourir à une adresse privée pour l'enregistrement des associations à but non lucratif et en réexaminant l'arrêté présidentiel n° 533 du 23 octobre 2007 qui réglemente l'utilisation de bureaux par les organisations non gouvernementales et les partis politiques;
eliminating all obstacles to the proper registration of NGOs in Belarus; abolishing the ban on the use of private apartments as the address for registration of non-profit associations; and reconsidering Presidential Decree No 533 of 23 October 2007 regulating the use of PlaceTypeoffice facilities by non-governmental organisations and political parties;

Les relations de la région de la mer Noire doivent être basées sur «mutual respect, territorial integrity, non-interference in each other's internal affairs and the prohibition of the use of force or threat of the use of force» («le respect mutuel, l'intégrité territoriale, la non-ingérence dans les affaires internes des autres pays et l'interdiction de recourir à la force ou de menacer d'y recourir». )
Relations in the Black Sea region should be based on "mutual respect, territorial integrity, non-interference in each other's internal affairs and the prohibition of the use of force or threat of the use of force".

Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.
According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.

Le gouvernement entend-il, dans son budget de l'an 2001, prolonger de nouveau l'interdiction de recourir à l'arbitrage obligatoire, voire le prohiber à tout jamais?
In its budget for the year 2001, does the government intend to again extend the ban on binding arbitration, or to make it permanent?

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Voici certaines des mesures en question: des motifs simplifiés pour ce qui est de l'interdiction de territoire; un renforcement du pouvoir d'arrestation des criminels et de règlement des cas de menace pour la sécurité; l'élimination du droit d'en appeler dans les affaires touchant la sécurité, le crime organisé et les crimes de guerre; la simplification du processus de certification pour l'élimination des menaces pour la sécurité; l'interdiction de recourir au régime de détermination du statut de réfugié dans le cas des menaces pour la sécurité, des criminels organisés ou des auteurs de transgression des droits de la personne; et, une nouvelle infraction: le trafic de personnes.
These include the following: simplified grounds of inadmissibility; strengthened authority to arrest criminals and security threats; the elimination of appeal rights in cases involving security, organized crime and war crimes; a simplified certificate process for removing security threats; barring access to the refugee determination system by security threats, organized criminals or human rights violators; and we have a new offence for trafficking in persons.

L'interdiction de recourir à des citations directement tirées de débats de la Chambre des communes, désignée par euphémisme « l'autre endroit », avait pour but à l'origine d'empêcher, d'après Erskine May, des arguments stériles entre les membres de deux entités distinctes qui ne peuvent pas se répondre mutuellement et de prévenir les récriminations et les propos abusifs en l'absence de l'autre partie.
This practice of forbidding the use of direct citations from the debates of the House of Commons, euphemistically identified as " the other place" was originally intended to prevent, according to Erskine May, fruitless arguments between Members of two distinct bodies who are unable to reply to each other, and to guard against recrimination and offensive language in the absence of the other party.