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Protection contre l'arbitraire
TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires

Traduction de «l’interdiction de l’ajout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder

Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession


Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]

Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]


Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons


Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]


demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis

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Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]


multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression

add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]


ajouter des parfums | ajouter des senteurs

add perfume | add smell | add scent | adding scent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle fait référence au produit spécifique et à la méthode de production particulière qui implique une période minimale de vieillissement de cinq ans, en fûts de bois, ainsi que l'interdiction d'ajouter du moût cuit ou concentré.

It refers to the specific product and to the particular production method which implies a minimum ageing period of five years at least, in wooden barrels, as well as the prohibition on the addition of cooked or concentrated must.


1. demande l'interdiction de l'ajout d'agents de rétention d'eau dans les aliments issus de la pêche;

1. Calls for a ban on adding water retention agents to foods obtained from fishing;


Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les ...[+++]

Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and max ...[+++]


230 | Analyse d'impact Les options envisagées étaient les suivantes: aucun ajout ni clarification en ce qui concerne le champ d'application ou les définitions de la directive; abrogation totale de la directive; levée de l'interdiction pour une substance (DecaBDE) et allongement de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation.

230 | Impact assessment The options considered included: not to make any clarifications or additions in the scope or definitions; to repeal the Directive altogether; to release a substance (DecaBDE) from the ban and to extend the list of restricted substances.


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42. demande à la Commission de présenter des propositions législatives sur l'utilisation des résidus des installations de biogaz; invite la Commission à garantir que les installations de biogaz soient uniquement autorisées à utiliser des matériaux organiques qui permettent une exploitation des résidus inoffensive pour l'environnement; demande à la Commission d'envisager l'interdiction de l'ajout, dans l'alimentation animale, d'activateurs de croissance contenant des métaux lourds s'il apparaît que, par ce fait, l'utilisation ultérieure de résidus de biogaz dans les champs se trouve compromise dans l'ensemble de l'Union;

42. Asks the Commission to present proposals for legislation on the use of residues from biogas installations; asks the Commission to ensure that only organic material that allows residues to be used without endangering the environment may be used in biogas installations; asks the Commission to consider banning growth enhancers in animal feed containing heavy metals if this should prove to be a EU-wide problem for subsequent use of biogas residues in fields;


· Il conviendrait d'envisager l'interdiction de l'ajout, dans l'alimentation animale, d'activateurs de croissance contenant des métaux lourds s'il apparaissait que, par ce fait, l'utilisation ultérieure de résidus de biogaz se trouvait compromise dans l'ensemble de l'UE.

· A ban should be considered on using growth enhancers in animal feed containing heavy metals if this should be a European wide problem for later use of biogas residues on fields.


43. demande à la Commission de présenter des propositions législatives sur l'utilisation des résidus des installations de biogaz; invite la Commission à garantir que les installations de biogaz soient uniquement autorisées à utiliser des matériaux organiques qui permettent une exploitation des résidus inoffensive pour l'environnement; demande à la Commission d'envisager l'interdiction de l'ajout, dans l'alimentation animale, d'activateurs de croissance contenant des métaux lourds s'il apparaît que, par ce fait, l'utilisation ultérieure de résidus de biogaz se trouve compromise dans l'ensemble de l'UE;

43. Asks the Commission to present proposals for legislation on the use of residues from biogas installations; asks the Commission to ensure that only organic material that allows residues to be used without endangering the environment may be used in biogas installations; asks the Commission to consider banning growth enhancers in animal feed containing heavy metals if this should prove to be a Europe-wide problem for subsequent use of biogas residues in fields;


Elle ajoute que la négation ou la révision «des faits historiques clairement établis - tels l'Holocauste - [...] se verrait soustraite par l'article 17 [interdiction de l'abus de droit] à la protection de l'article 10 [liberté d'expression]» de la Convention européenne des droits de l'homme (Lehideux et Isorni v. France, arrêt du 23.9.1998).

Moreover, the denial or revision of ‘clearly established historical facts — such as the Holocaust — [.] would be removed from the protection of Article 10 [freedom of expression] by Article 17’ [prohibition of abuse of rights] of the ECHR (Lehideux and Isorni v. France, judgment of 23.9.1998).


Bien que l’étiquetage puisse constituer une amélioration possible, la meilleure réponse à mon sens, comme d’autres intervenants l’ont déjà dit, serait l’interdiction de l’ajout d’eau au-delà de, disons, 15%.

Whilst labelling might be one possible improvement, my understanding, as other speakers have said, is that the best answer would be a ban on the adding of water above, say, 15%.


Harmonisation des règles à la consommation des différents États membres et interdiction de ces derniers de créer des ajouts aux nouvelles règles.

Harmonisation of consumer-related rules in the different Member States, which will not be allowed to add anything to the new rules.




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l’interdiction de l’ajout ->

Date index: 2023-07-24
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