Traduction de «l’interdiction de fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

exemption de l'obligation de fournir des sûretés
exemption from the duty to provide security

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’un risque pour la santé publique ou animale ou pour l’environnement exige une action immédiate, les autorités compétentes ou, s’il s’agit d’autorisations de mise sur le marché accordées en application de la procédure centralisée, la Commission peuvent imposer des mesures de restriction temporaires motivées par la sécurité au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, dont la suspension de l’autorisation de mise sur le marché et/ou l’interdiction de fournir un médicament vétérinaire.
1. In the event of a risk to public or animal health or to the environment that requires urgent action, the competent authorities or, in the case of centralised marketing authorisations, the Commission may impose temporary safety restrictions on the marketing authorisation holder, including suspending the marketing authorisation and/or prohibiting the supply of a veterinary medicinal product.

Article 133 Interdiction de fournir des médicaments vétérinaires
Article 133 Prohibiting supply of veterinary medicinal products

L'interdiction de fournir ces services sert à protéger les principes éthiques de la société.
Prohibiting the provision of such services serves the purpose of protecting public morals.

Interdiction de fournir des services autres que d'audit
Prohibition of the provision of non-audit services

Les établissements initiateurs et sponsors ne devraient pas avoir la possibilité de se soustraire à l’interdiction de fournir un soutien implicite en utilisant leur portefeuille de négociation pour fournir un tel soutien.
Originator or sponsor institutions should not be able to circumvent the prohibition of implicit support by using their trading books in order to provide such support.

13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées et/ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;
13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to freedom of expression, association and assembly; the provision of an accurate official account of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested and/or detained by the security forces, including in the recent crackdown; a cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;

13. invite le Conseil à continuer de réviser les sanctions au regard de critères spécifiques en matière de droits de l'homme, dont les critères suivants: libération des prisonniers politiques et de toutes autres personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, d'association et de réunion; explications officielles précises concernant le nombre des personnes tuées, arrêtées ou détenues par les forces de sécurité, notamment dans le cadre de la récente action de répression, et concernant l'endroit où se trouvent ces personnes et les conditions qui leur sont faites; arrêt de toute agression militaire à l'égard de la population civile; enfin, transition vers la démocratie; demande aussi au Conseil d'envisager d'autres sanctions ciblées, telles que l'interdiction totale de nouveaux investissements, l'interdiction de fournir des services d'assurance pour les investissements en Birmanie et un embargo sur les échanges de matières premières qui sont une source de revenus considérables pour le gouvernement militaire;
13. Calls on the Council to continue to review sanctions against specific human rights benchmarks that should include the following: the release of political prisoners and all other persons arbitrarily detained for exercising their basic human rights to free expression, association and assembly; an accurate official accounting of the numbers, whereabouts and conditions of individuals killed, arrested, and detained by the security forces, including in the recent crackdown; cessation of military attacks on civilians; and a transition to democracy; calls also on the Council to consider further targeted sanctions, such as a complete ban on new investment, a ban on the provision of insurance services for investment in Burma, and an embargo on trade in key commodities that provide significant revenue to the military government;

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité des Nations unies prévoit notamment les sanctions suivantes: l’interdiction d’exporter des produits et technologies sensibles susceptibles de promouvoir la mise en œuvre par la Corée du Nord de programmes de fabrication d’armes nucléaires ou autres armes de destruction massive et de missiles balistiques, l’interdiction de fournir des services liés à ces programmes, l’interdiction d’importer des produits et technologies sensibles en provenance de la Corée du Nord, l’interdiction d’exporter des produits de luxe et le gel des fonds et des ressources économiques octroyés aux personnes, communautés et organismes participant ou offrant leur soutien aux programmes susmentionnés.
The sanctions set out in the UN Security Council’s resolution include a ban on the export of sensitive products and sensitive technology which might promote North Korea’s nuclear-related, other weapons of mass destruction-related and ballistic missile-related programmes, and a ban on supplying services relating thereto, a ban on the procurement of sensitive products and sensitive technology from North Korea, a ban on the export of luxury goods and a freeze on the funds and economic resources of persons, communities and bodies which participate in or support the above-mentioned North Korean programmes.

Ce texte met en oeuvre le gel des fonds et des autres avoirs financiers ou ressources économiques et l'interdiction de fournir des services financiers aux personnes et d'entités inclus dans une liste établie par le Conseil.
It implements the freezing of the funds and other financial assets or economic resources of the listed persons, groups and entities and the prohibition on providing them with financial services.