Vertaling van "l’interdiction de faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

interdiction de faire de la publicité
ban on advertising

période d'interdiction de faire du feu
close fire-season | closed fire-season | fire season

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

conduire durant l'interdiction de le faire
operate while disqualified

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

faire de l'ingénierie inverse | faire de l'ingénierie à rebours | faire de la rétro-ingénierie | rétroconcevoir | désosser
reverse engineer

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures comprennent: la détention obligatoire des réfugiés, y compris les enfants; l'attribution au ministre du pouvoir de désigner les pays sûrs sans contrôle indépendant; l'interdiction de faire appel pour les demandeurs d'asile désignés, contrairement aux principes fondamentaux de la justice naturelle; les délais trop courts pour faire une demande d'asile, une mesure qui entraînera davantage de rejets; l'interdiction de faire des demandes de réunification familiale pendant plus de cinq ans pour de nombreux réfugiés.
They includes mandatory detention of refugees, including children; ministerial power to designate safe countries without any independent oversight; denial of appeal to designated refugee claimants, which is a fundamental part of natural justice; unacceptably short timelines for filing refugee claims, a measure that would lead to more rejections; and denying family reunification for over five years to many refugees.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, faire un commentaire à ce sujet? Différentes lois visent différents aspects, mais pour ce qui est de l'interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans, c'est à moi qu'il incombe de la faire appliquer.
They are different acts focusing on different aspects, but as far as the five-year prohibition on lobbying, it really ends up with me to enforce it.

Je pense notamment à l’interdiction de faire de faux serments, pour protéger le droit à un procès équitable, à l’interdiction de propager des propos séditieux, pour protéger la sécurité nationale, à l’interdiction visant la pornographie, pour protéger la dignité humaine des femmes et des enfants, à l’interdiction de tenir des propos diffamatoires, pour protéger la vie privée et la réputation, et à l’interdiction visant la publicité trompeuse, pour protéger les consommateurs.
For example, there are prohibitions against perjury, to protect the right to a fair trial; prohibitions against treasonable speech, to protect national security; prohibitions against pornography, to protect the human dignity of women and children; prohibitions respecting libellous and defamatory speech, to protect privacy and reputation; prohibitions against misleading advertising, to protect consumers.

Ces engagements comportent une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix et une interdiction de faire de la publicité au moyen de l’aide d’État, de sorte que la Sparkasse ne peut utiliser l’aide pour financer un comportement anticoncurrentiel sur le marché.
Those commitments include a price leadership ban and an advertisement ban on the state support, thus preventing Sparkasse KölnBonn from using the aid to fund anti-competitive market conduct.

En outre, la Charte contient l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit et l'interdiction de la traite des êtres humains.
Moreover, the Charter contains the prohibition of making the human body and its parts as a source of financial gain, and the prohibition of trafficking in human beings.

La pseudo-interdiction de faire du lobbying que le gouvernement tente d'imposer au moyen de ce projet de loi, en portant la durée de la période d'interdiction d'une année à cinq, invalide l'important rôle que jouent les lobbyistes dans le domaine public.
The government's attempt in this bill to create a pseudo-ban of lobbying by changing the lobbying restrictions from a one-year ban to a five-year ban negates the important role that lobbyists play in the public sphere.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

Certaines restrictions telles que l'interdiction de faire de la publicité en dehors de l'officine, d'annoncer des campagnes de prix réduits ou des offres de rabais sont, avec de légères différences d'un État membre à l'autre, également valables pour les produits parapharmaceutiques.
Certain restrictions, such as the prohibition on advertising outside the pharmacy or announcing special offers or discounts, apply, with slight differences from one Member State to another, also to parapharmaceutical products.

l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;
the prohibition on making the human body and its parts as such a source of financial gain;

considérant qu'il y a lieu, en particulier, d'amorcer l'harmonisation des mesures de police sanitaire à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies ; que ces mesures doivent notamment comporter l'établissement, pour une durée déterminée, de zones de protection autour des exploitations touchées par ces maladies ainsi que l'interdiction de faire sortir les animaux de ces zones, sauf pour les conduire à l'abattage immédiat;
Whereas, in particular, it is necessary to initiate the harmonisation of animal health measures to be applied in the event of the outbreak of certain diseases ; whereas these measures must in particular provide for the establishment for a specific period of protective areas around holdings affected by such diseases and for prohibiting the removal of animals from such areas save in the case of removal for immediate slaughter;