Vertaling van "l’interdiction de ceux-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

travaux ou une partie de ceux-ci [ ouvrage ou une partie de l'ouvrage ]
work or any part thereof

interdiction des appels internationaux au départ exceptés ceux à destination du pays d'origine de l'abonné
barring of outgoing international calls except those directed to the home PLMN country | BOIC-exHC

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

interdiction professionnelle
exclusion from public-sector employment

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]
fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ne devraient pas inclure ceux dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, ceux faisant l'objet d'exigences particulières ou équivalentes, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire, ou ceux qui font l'objet d'une interdiction temporaire en vertu du présent règlement.
Those plants, plant products or other objects should not include those whose introduction in the Union territory is prohibited or subject to special and equivalent requirements, on the basis of a pest risk analysis, or which are subject to the temporary prohibitions set out in this Regulation.

«2 bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles».
‘2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources’.

Ils craignent que celui-ci aille à l'encontre de l'objectif d'une interdiction complète des armes à sous-munitions et pourrait encourager d'autres États à qui envisagent de ratifier la convention à autoriser de grandes exceptions pour que leurs militaires utilisent des armes à sous- munitions quand ceux-ci participent à des opérations multinationales.
They feared it would undermine the goal of a complete ban on cluster munitions and could encourage other states contemplating ratification to also allow broad exceptions for their militaries to use cluster munitions while participating in combined operations.

Il faut se rappeler qu'en 1991, la ville de Hudson a décidé d'adopter un règlement sur l'usage des pesticides qui a entraîné l'interdiction de ceux-ci.
In 1991, the town of Hudson decided to pass a bylaw banning the use of pesticides.

En effet, le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais il faut bien lire cette interdiction: «seulement si un employeur utilise ceux-ci dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat».
Subsection 94(2.1) of the Canada Labour Code does contain a prohibition relating to replacement workers, but this prohibition must be read carefully because it applies only if an employer uses them “for the purpose of undermining a trade union's representational capacity”.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

(22) L'interdiction du stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d'effectuer la transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que les informations ne soient pas stockées pour une durée plus longue que le temps nécessaire à la transmission et à la gestion du trafic et qu'au cours de la période de stockage la confidentialité des informations reste garantie.
(22) The prohibition of storage of communications and the related traffic data by persons other than the users or without their consent is not intended to prohibit any automatic, intermediate and transient storage of this information in so far as this takes place for the sole purpose of carrying out the transmission in the electronic communications network and provided that the information is not stored for any period longer than is necessary for the transmission and for traffic management purposes, and that during the period of storage the confidentiality remains guaranteed.

bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles.
2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources.

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...
- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f)the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property (2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province (3) Regulations made by the Authority under section 20 of the &.

La LRRP interdit aux personnes nommées au Centre, aux employés et aux contractuels de celui-ci de communiquer les documents ou renseignements liés à une revendication particulière qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions, ou de témoigner sur ceux-ci sans le consentement des parties (art. 38); cette interdiction est sujette à exception en raison du caractère public des documents déposés auprès de la Commission et du Tribunal (par. 75(1))(68). Une preuve produite dans le cadre d’un mécanisme de règlement des différends sous le régime de la partie 2 n’est pas admissible devant le Tribunal ni à toute autre procédure sans le consentement des parties (art. 40)).
The SCRA prohibits Centre appointees, employees and contractors from disclosing or giving evidence about claim-related information or documentation obtained during the course of their employment without the parties’ consent (clause 38); the prohibition is subject to the public nature of the documents filed with the Commission and Tribunal (clause 75(1)) (68) Evidence presented during the course of dispute resolution under Part 2 is inadmissible before the Tribunal or in other proceedings unless all parties consent (clause 40)).