Traduction de «l’interdiction couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«2 bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles».
‘2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources’.

L’interdiction de toute discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et le sexe couvre quant à elle un large éventail de domaines allant au-delà de l’emploi.
As concerns racial or ethnic origin and gender, the prohibition of discrimination covers a wide range of areas beyond employment.

Le paragraphe 34(2) couvre les cas où le GEC applique le filet de sécurité aux terres provinciales, sur le plan des interdictions, et le paragraphe 61(1) couvre les cas où le GEC applique le filet de sécurité à l'habitat essentiel.
Subclause 34(2) covers when the GIC is applying safety net provisions on provincial lands with regard to prohibition, and subclause 61(1) covers where the GIC is applying the critical habitat safety net provisions.

On appelle souvent ça l'interdiction du boeuf aux hormones, mais en fait, cette interdiction couvre également les stimulateurs de croissances qui ne sont pas des hormones, comme les substances béta-agonistes, qui sont approuvées et couramment utilisées au Canada et aux États-Unis.
This is often referred to as the hormone ban, even though it also bans other non-hormone growth promotants such as beta-agonists, which are safely approved and widely used in Canada and in the United States.

Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de marchandises.
That prohibition covers any national measure which is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade in goods.

L’interdiction couvre les oiseaux captifs vivants, mais non les volailles, qui sont importés pour un usage commercial.
The ban covers captive live birds other than poultry imported for commercial purposes.

L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
The single, common general prohibition established by this Directive therefore covers unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

bis. L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles.
2a. The prohibition in paragraph 2 includes, but is not limited to, funds and economic resources used for the provision of Internet hosting and related services used for the support of ISIL (Da'esh), Al-Qaida and the natural or legal persons, entities, bodies or groups listed in Annex I; the payment of ransoms to them, regardless of how or by whom the ransom is paid; funds and economic resources provided in connection with the travel of such natural persons, including costs incurred with respect to their transportation and lodging; and funds and economic resources related to the direct or indirect trade in oil and refined oil products, modular refineries and related material including chemicals and lubricants, as well as other natural resources.

En conséquence, le Conseil a prorogé et renforcé la position commune de l'UE par une extension de l'interdiction de la délivrance de visas, en indiquant explicitement que l'interdiction actuelle couvre les visas de transit et en étendant cette interdiction aux autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, et il veillera à ce que l'interdiction soit appliquée rigoureusement à chacun des membres de la SPDC et aux militaires, ainsi qu'à leur famille.
It has accordingly extended and strengthened the EU Common Position through a widening of the visa ban by explicitly including transit visas under the current ban and its extension to cover Burmese authorities in the tourism sector, while ensuring that the ban is applied rigorously to all individual members of the SPDC and the military, together with their families.

Elle interdit non seulement de produire, mais aussi d'acquérir, de stocker, de transférer, d'utiliser, de se préparer militairement à utiliser des armes chimiques ou d'aider qui que ce soit dans des activités proscrites par elles (1140) L'interdiction couvre les agents chimiques eux-mêmes, mais aussi leurs vecteurs et tout équipement destiné à l'usage d'armes chimiques.
Under this convention, it is illegal not only to produce, but also to acquire, stockpile, transfer, use or engage in military preparations to use chemical weapons or assist anyone in any activity prohibited under the convention (1140) The prohibition applies not only to chemical agents but also to their vectors and any equipment intended for use in relation to chemical weapons.