Traduction de «l’interdiction aurait certainement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux [ Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux ]
Prohibition of International Air Services Act [ An Act to provide for the prohibition of certain international air services ]

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]
Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]

Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La détermination de critères pour les perturbateurs endocriniens, dont le délai d'adoption avait été fixé au 13 décembre 2013, aurait facilité la prise de mesures règlementaires contre leur utilisation, et notamment l'interdiction de certaines substances actives présentes dans les pesticides.
The adoption of criteria for EDCs – the legal deadline for which is 13 December 2013 – would have facilitated regulatory action against them, including bans on active substances in pesticides.

En soi, l'interdiction aurait réussi à éradiquer l'ESB au Canada et en Amérique du Nord dans un certain délai
On its own, it would have been successful in eradicating BSE in Canada and greater North America over a period of time.

Cela fait longtemps que le Parlement l’exige et l’interdiction aurait certainement pu être imposée il y a bien des années, mais nous souhaitons faire l’éloge de la procédure que nous achevons actuellement.
This is an old demand by Parliament, and the ban might certainly already have been imposed years ago, but we wish to commend the process we are now completing.

Si l'on considère les choses rétrospectivement, une interdiction plus rapide aurait certainement permis d'éviter bien des foyers.
In retrospect, many outbreaks could certainly have been prevented by a more rapid ban.

Le droit civil et le droit canon prévoient tous deux certaines interdictions ou certains empêchements compte tenu des conséquences qu'un mariage interdit aurait pour les époux, les enfants et la collectivité.
In both civil and canon law, certain prohibitions or impediments have been enacted in view of the effect a prohibited marriage would have on the spouses, the children and the community.

Le Conseil et la Commission avaient reconnu dans une déclaration conjointe qu'une telle interdiction aurait des conséquences économiques et sociales défavorables à court terme pour certaines flottilles.
The Council and the Commission recognised in a joint declaration that, for a certain period, the drift-net ban would create social and economic hardship for some fleets.

Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.
The delay in the production of an evaluation report – and I would remind you that, precisely because of the low minimum standards set, Italy was only persuaded to approve the directive on the condition that its implementation would be monitored very soon afterwards – should have led the Commission to put forward a proposal to revise the directive, particularly in relation to certain aspects referred to by the rapporteur: the length of maternity leave, the increase in the duration of maternity leave where risks are involved, a more precise definition of the concept of an adequate allowance, the prohibition of dismissal of women during pregnancy or maternity leave with effective penalties, the prohibition of any form of discrimination with regard to women's careers or the improvement of working conditions, the implementation of all the measures necessary to safeguard the health and safety of woman and unborn child, without prejudice to the woman's right to work or her career and encouraging breastfeeding through diverse measures.

La Décision va établir une procédure qui prévoit essentiellement que les Etats membres notifient à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un certain modèle ou d'un certain type de produit pourtant légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre, dès lors que cette mesure aurait pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation, une modification, ou un retrait du marché du modèle ou du type de produit en cause.
The Decision will establish a procedure whereby Member States will notify the Commission of measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has nevertheless been made or sold legally in another Member State. Measures would have to be notified if they would directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market.

La protection des consommateurs sera assurée de différentes façons, et notamment comme suit : - c'est la législation du pays de l'assuré qui sera applicable, même si celui-ci souscrit une assurance d'un autre Etat membre; - il existera des règles communes concernant la solidité financière des compagnies d'assurance; - les autorités nationales auront le droit d'intervenir au cas où une compagnie aurait un comportement abusif sur leur territoire; - les Etats membres pourront arrêter des conditions particulières lorsque l'assurance est obligatoire (assurance des médecins, par exemple) ou lorsque des considérations d'intérêt général le justifient (par exemple, l'interdiction de proposer des assurances contre les enlèvements dans certains Etats membres).
Consumer protection will be assured in various ways, for example: - the provision that policy holders are to operate in their local legal system, even if they buy insurance from another member state; - common rules governing the financial strength of insurance companies; - the right for national authorities to intervene when a company is behaving improperly on their territory; - the possibility for member states to lay down special conditions for certain types of insurance where insurance is compulsory (insurance required for medical practice, for instance) or where considerations of the general good come into play (as for example the ban on kidnap insurance in some member states).