Traduction de «l’interconnexion des registres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert L’interconnexion des registres du commerce
Green Paper The interconnection of business registers

système d’interconnexion des registres du commerce | BRIS [Abbr.]
Business Registers Interconnection System | BRIS [Abbr.]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Modèle de référence de l'OTAN pour l'interconnexion des systèmes ouverts - Profil fonctionnel
NATO reference model for open system interconnection - Functional profile

Modèle de référence de l'OTAN pour l'interconnexion des systèmes ouverts de la couche 2 (couche de liaison de données)
NATO refence model for open systems interconnection - Layer 2 (data link layer) service definition

Modèle de référence de l'OTAN pour l'interconnexion des systèmes ouverts - Définition des services de la couche I (couche physique)
NATO reference for open systems interconnection - Layer I (physical layer) service definition

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

sous-système de communication pour l'interconnexion
Communication Subsystem for Interconnection | CSFI

accord d'interconnexion | convention d'interconnexion
interconnection agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans le cadre des communications entre les registres au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 22, paragraphe 2 (ci-après dénommé «système d'interconnexion des registres»).
Member States shall ensure that companies have a unique identifier allowing them to be unequivocally identified in communications between registers through the system of interconnection of central, commercial and companies registers established in accordance with Article 22(2) (‘the system of interconnection of registers’).

relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards

Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/68 of 21 January 2016 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02016R0068-20180302 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02016R0068-20180302 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/68 of 21 January 2016 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards

Outre l’interconnexion des registres d’insolvabilité, il sera doté d’un moteur de recherche perfectionné de la jurisprudence transfrontière, d’un moteur permettant de rechercher un avocat ou notaire parlant votre langue dans toute l’Union et d’outils permettant une communication électronique directe entre les citoyens et les juridictions d’États membres différents.
In addition to the interconnection of insolvency registers, new features will include a sophisticated search tool for cross-border case law, a tool to find a lawyer or notary who speaks your language throughout the Union, and tools to allow direct electronic communication between citizens and courts in other Member States.

L'interconnexion des registres nationaux est nécessaire pour faciliter l'échange d'informations entre les États membres sur d'éventuelles infractions commises par les entreprises transport de marchandises ou de voyageurs par route à l'échelle internationale (par exemple, dépassement des temps de conduite autorisés ou actes de fraude au tachygraphe).
The interconnection of national registers is necessary in order to facilitate the flow of information between Member States on possible infringements committed by companies carrying out haulage or passenger transport at international level (such as exceeding allowed driving times or tachograph fraud).

Le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque n'ont pas encore rempli leurs obligations en la matière, ce qui nuit à l'efficacité de l'interconnexion des registres à l'échelle de l'Union; c'est pourquoi la Commission a décidé de poursuivre ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Since the Czech Republic, Luxembourg and Portugal have not yet complied with these obligations, which results in an inefficient functioning of the interconnection of the registers at the Union level, the Commission has decided to refer them to the Court of Justice of the European Union.

La Commission européenne a lancé aujourd’hui l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité à l’échelle de l’UE, en reliant entre elles les bases de données de sept États membres (Allemagne, Autriche, Estonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie et Slovénie).
Today, the European Commission is launching an EU-wide interconnection of national insolvency registers by linking up databases from seven Member States: the Czech Republic, Germany, Estonia, Netherlands, Austria, Romania and Slovenia - with more countries expected to join at a later stage.

Lancement, aujourd’hui, de l’interconnexion des registres d’insolvabilité à l’échelle de l’UE [http ...]
EU-wide interconnection of insolvency register launched today: [http ...]

"Les États membres veillent à ce que les sociétés disposent d'un identifiant unique permettant de les identifier sans équivoque dans le cadre des communications entre les registres au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2 (ci-après dénommé "système d'interconnexion des registres").
‘Member States shall ensure that companies have a unique identifier allowing them to be unequivocally identified in communication between registers through the system of interconnection of central, commercial and companies registers established in accordance with Article 4a(2) (“the system of interconnection of registers”).