Vertaling van "l’interception d’une communication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interception d'une communication
interception of communication

signification de l'indicatif d'état-communication
communication status key condition

CP 140 Aurora - Maintenance de l'équipement d'usage commun - Matériel de soutien aux opérations aériennes
CP 140 Aurora - Air Operation Support Equipment Common Equipment Maintenance

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]

fonction d'interception souple | fonctions d'interception programmées | interception commandée par processeur | interception souple
flexible intercept

interception de communications
interception of communications

communication reçue au point d'interception
communication acquired at the interception interface

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse
Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles technologies rendent indispensable une coopération entre les États membres s'ils veulent conserver la possibilité d'intercepter légalement les communications.
New technologies make it essential that Member States work together if they are to maintain their capabilities for lawful interception of communications.

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

La convention contient des dispositions sur l'interception des communications téléphoniques par satellite [43] et sur l'interception des communications passées par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre [44].
[42] The Convention contains provisions on the interception of satellite telephone communication, [43] and on interception of communications of a person on the territory of another Member State.

c) le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion;
(c) the number of persons who were not parties to an intercepted private communication but whose commission or alleged commission of an offence became known to a police officer as a result of the interception of a private communication, and against whom proceedings were commenced in respect of the offence that the police officer sought to prevent in intercepting the private communication or in respect of any other offence that was detected as a result of the interception;

(5) Le juge qui préside le procès peut juger irrecevable la preuve obtenue par voie d’interception d’une communication privée en application d’une autorisation subséquente donnée sous le régime du présent article, s’il conclut que la demande de cette autorisation subséquente était fondée sur les mêmes faits et comportait l’interception des communications privées de la même ou des mêmes personnes, ou se rapportait à la même infraction, constituant le fondement de la demande de la première autorisation.
(5) The trial judge may deem inadmissible the evidence obtained by means of an interception of a private communication pursuant to a subsequent authorization given under this section, where he finds that the application for the subsequent authorization was based on the same facts, and involved the interception of the private communications of the same person or persons, or related to the same offence, on which the application for the original authorization was based.

L'organisme habilité à infliger cette nouvelle sanction est l'Interception of Communications Commissioner (ICC), qui traitera les plaintes concernant l'interception illégale de communications électroniques et qui a publié des orientations contenant des informations sur les modalités d'exercice des fonctions nouvellement créées.
The new sanction is administered by the Interception of Communications Commissioner (ICC) who will hear complaints about unlawful interception and has published guidance with practical information on how it will exercise these new functions.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder aux interceptions légales des communications électroniques ou d'arrêter d'autres mesures si cela s'avère nécessaire pour atteindre l'un quelconque des buts précités, dans le respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts.
Consequently, this Directive does not affect the ability of Member States to carry out lawful interception of electronic communications, or take other measures, if necessary for any of these purposes and in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as interpreted by the rulings of the European Court of Human Rights.

Mon devoir à cet égard consiste à vérifier que, lorsque le CST a intercepté et conservé une communication privée, il avait été autorisé par le ministre à le faire et il a agi en toute légalité. Je dois également vérifier que l'interception de ces communications était essentielle pour les affaires internationales, la défense et la sécurité du Canada.
My duty in this regard is to examine those private communications intercepted and retained by CSE to ensure they were authorized by the minister and are therefore lawful and that they were essential to the international affairs, defence and security of Canada.

Selon la politique de réglementation proposée par l’ancien projet de loi C-74, un télécommunicateur qui n’aurait pas les moyens d’intercepter des données de télécommunication en temps réel doit pouvoir au moins intercepter des données dans la seconde suivant l’interception de la communication.
According to the proposed regulatory policy under the former Bill C-74, a telecommunications service provider lacking the ability to intercept telecommunications data in real time should have been capable, at a minimum, of intercepting data within one second of intercepting the contents of the communication.