Traduction de «l’intention d’étendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

Loi de l'extension des frontières de Québec [ Loi à l'effet d'étendre les frontières de la province de Québec ]
Quebec Boundaries Extension Act [ An Act to extend the Boundaries of the Province of Quebec ]

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

logement à l'intention d'un travailleur
working accommodation unit

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Quand un organisme de sélection ou un établissement de sélection a l'intention de réaliser un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, en y faisant participer également des animaux reproducteurs détenus dans un État membre autre que l'État membre où ledit organisme de sélection ou établissement de sélection est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3 (ci-après dénommé, aux fins du présent article, «cet autre État membre»), cet organisme de sélection ou établissement de sélection notifie son intention d'étendre sa zone géographique à l'autorité compétente qui a agréé cet organisme de sélection ou établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3.
1. Where a breed society or a breeding operation intends to carry out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3) also on breeding animals kept in a Member State other than the Member State where that breed society or breeding operation is recognised in accordance with Article 4(3) (for the purpose of this Article, ‘that other Member State’), that breed society or breeding operation shall notify the intended extension of its geographical territory to the competent authority which has recognised that breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3).

Lorsqu’un DCT a l’intention d’étendre ses services à des services accessoires de type non bancaire expressément visés dans le présent règlement qui n’impliquent pas d’augmentation de son profil de risque, il devrait être en mesure de le faire après notification à l’autorité compétente de son État membre d’origine.
Where a CSD intends to extend its services to non-banking type ancillary services explicitly listed in this Regulation which do not entail an increase in its risk profile, it should be able to do so following notification to the competent authority of its home Member State.

Cette stratégie a été revue, en 2010, dans la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure , dans laquelle la Commission a fait part de son intention d’étendre les restrictions actuelles concernant la commercialisation de certains appareils de mesure contenant du mercure à d’autres dispositifs utilisés dans le secteur des soins de santé, notamment les sphygmomanomètres, ou destinés à d’autres usages professionnels et industriels.
The strategy was reviewed in 2010 in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the review of the community strategy concerning mercury , in which the Commission acknowledged that work will continue on the extension of the existing marketing restrictions for certain measuring devices containing mercury to additional devices used in the healthcare sector, in particular sphygmomanometers and for other professional and industrial uses.

En conséquence, l’aide communautaire peut néanmoins être accordée si un État membre a l’intention d’étendre un programme ou d’en accroître l’efficacité lorsque ledit programme est déjà mis en place et susceptible, dans le cas contraire, d’être éligible, sous réserve que certains taux de cofinancement maximaux soient respectés pour ce qui est de la proportion de l’aide communautaire par rapport au financement national total.
Therefore, Community aid should nevertheless be available if a Member State intends to extend or make more effective a scheme already in place that would otherwise be eligible, provided that certain maximum co-financing rates are abided by as regards the proportion of Community aid to the total national funding.

La Commission a l'intention d'étendre les projets de jumelage qui sont actuellement réalisés en Albanie et en Croatie ou sont sur le point de l'être dans le cadre du programme CARDS, à tous les pays de la région.
The Commission intends to extend Twinning projects - currently being implemented or are underway in Albania and Croatia under the CARDS programme - to all the countries of the region.

Le gouvernement a l'intention d'étendre le régime "jeunes" aux personnes âgées de 25 à 29 ans.
The government plans to extend the youth scheme to those between 25 and 29.

ECHO a l'intention d'étendre son réseau de partenaires, et les procédures de vérification pour plus de 130 ONG se dérouleront au premier semestre de l'an 2000.
ECHO intends to enlarge its network of partners and the verification procedures for over 130 NGO will be carried out during the first half of the year 2000.

La délégation danoise déclare que, aux fins de la mise en oeuvre de l'article 3, son pays n'a pas l'intention d'étendre aux personnes morales les dispositions de la législation danoise en vigueur en matière de responsabilité pénale.
Denmark states that it does not intend to extend the applicable Danish rules on criminal liability in the case of legal persons in order to implement Article 3.