Vertaling van "l’intention d’assurer autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

Questionnaire à l'intention «d'autres travailleurs» - Régime de pensions du Canada - Loi sur l'assurance-chômage, 1971
Other Worker Questionnaire - Canada Pension Plan - Unemployment Insurance Act, 1971

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

logement à l'intention d'un travailleur
working accommodation unit

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants | numéro d'assuré AVS | numéro AVS
OASI number

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)
Arbitration Court for Health Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nomination d’une commission royale pour les fins mentionnées audit traité; et considérant qu’en vertu des arrêtés en conseil subséquemment adoptés par les gouvernements respectifs du Dominion et de la province, ledit traité a été ratifié subordonnément à la stipulation nouvelle que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux ...
J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and whereas by orders in council subsequently made by the respective Governments of the Dominion and the Province the said Agreement was approved, subject to the further provision that, notwithstanding anything in the said Agreement contained, the acts and proceedings of the Royal Commission shall be subject to the approval of the two Governments, and that the Governments agree to consider favourably the reports, whether final or interim, of the Royal Commission, with a view to give effect as far as reasonably may be to the acts, proceedings and recommendations of the Royal Commission, and to take all such steps and proceedings as may be reasonably necessary with the object of carrying into execution the settlement provided for by the Agreement in accordance with its true intent and purpose; and whereas a Royal Commission on Indian affairs for the Province of British Columbia was duly appointed for the purpose of carrying out the said Agreement; and whereas the said Royal Commission has since reported its recommendations as to lands reserved and to be reserved for Indians in the Province of British Columbia, and otherwise for the settling of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the said Province: Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senat ...

Je puis vous assurer, monsieur le Président, que je connais de nombreux députés de l'Alliance canadienne, l'ancien Parti réformiste, et que, même si je suis nettement en désaccord avec eux sur certaines questions, y compris des questions autochtones, pour autant que je sache, ils sont tous mus par les meilleures intentions.
I can assure you, Mr. Speaker, that I know many members of the Canadian Alliance, the former Reform Party, and while I may disagree very vehemently with them on some issues, including aboriginal issues, every one of them, as far as I know, have acted and argued with the best motivation.

12. se félicite de l'intention de la Commission d'accélérer le processus d'intégration et de libéralisation du marché de l'énergie en encourageant une convergence plus importante entre les cadres réglementaires basée sur les travaux de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER); sans pour autant remettre en question le bien-fondé de l'attention portée par le traité instituant la Communauté de l'énergie au risque de fuite de carbone, considère que l'expansion et l'approfondissement de la Communauté de l'énergie sont nécessaires pour assurer la bonne performance du marché et à la sécurité juridique des investissements; encourage les projets communs de régulation comme le MEDREG et la promotion de règles du marché harmonisées, transparentes et non discriminatoires ainsi que l'échange de savoir-faire et d'expérience;
12. Welcomes the Commission’s intention to accelerate the energy market integration and liberalisation process by encouraging further convergence of regulatory frameworks, building on the basis of the work of the Agency for the Cooperation of Energy regulators (ACER); the merits of the Energy Community Treaty’s due attention to risk of carbon leakage notwithstanding, deems the expansion and the deepening of the Energy Community to be necessary in order to ensure proper market performance and legal certainty for investments; encourages common regulatory projects such as MEDREG and the promotion of harmonised, transparent and non-discriminatory market rules and the exchange of know-how and experience;

La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.
The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.

Suite au blocage de cette décision-cadre au sein du Conseil, le Parlement européen a adopté une recommandation à l'intention du Conseil le 14 décembre 2006, dans lequel il se disait "extrêmement préoccupé par la tournure des débats au Conseil, les États membres s'orientant apparemment vers un accord sur la base du plus petit dénominateur commun en matière de protection des données; craignant au contraire que le niveau de protection des données soit au-dessous de celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention 108 du Conseil de l'Europe et que la mise en œuvre de ce possible accord ait des répercussions négatives sur le principe général de protection des données dans les États membres de l'UE, sans pour autant établir un niveau satisfaisant de protection au niveau européen".
After deadlock had been reached within the Council on this framework decision, the European Parliament adopted, on 14 December 2006, a recommendation to the Council in which it stated that it was 'extremely concerned at the direction being taken by the debate in the Council, with Member States appearing to be moving towards a data protection agreement based on the lowest common denominator,' and feared, 'moreover, that the level of data protection will be lower than that provided by Directive 95/46/EC and Council of Europe Convention No 108 and that implementation of such an agreement might have a negative impact on the general principle of data protection in each Member State without establishing a satisfactory level of protection at European level'.

M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne responsable des Transports, a fait la déclaration suivante : « La libéralisation des transports aériens est une réussite pour l’Europe : jamais auparavant il n’y a eu autant de possibilités de voyage ni des tarifs moins élevés. Nous avons l’intention de consolider cette réussite en éliminant toutes les restrictions de la liberté de fourniture de services aériens et en assurant une concurrence loyale entre les compagnies aériennes ».
“The liberalisation of air transport is a European success story: citizens enjoy more travel opportunities and lower fares than ever before. We want to consolidate this success by removing all restrictions to the free provision of air services and ensuring fair competition between airlines”, said Jacques Barrot, Vice-President of the European Commission in charge of transport.

Nous devrions encourager le Timor oriental autant que nous le pouvons et nous assurer que, ce faisant, nos intentions sont pures et non fondées sur l’espoir de tirer profit du pétrole ou du gaz. Nous devons aussi permettre au Timor oriental de continuer à s’efforcer de mettre sur pied une nation viable, pacifique et stable.
We should encourage East Timor in any way we can and be sure that our intentions in doing so are pure and not based on our gaining an advantage in oil or gas, and let East Timor get on with the job of developing a viable, peaceful and stable nation.

Il est nécessaire de le dire explicitement, d'autant qu'au départ, la Commission n'avait pas l'intention d'assurer la traduction dans toutes les langues officielles de l'Union européenne et de publier les normes adoptées dans chacune des langues officielles de l'Union.
It is necessary to invoke those requirements explicitly, not least because it was no part of the Commission's original intention to guarantee translation into all the official EU languages or to publish the approved standards in each of those languages.

Ce gouvernement a un bilan très décevant en matière d'emplois et de services sociaux: après plus de deux ans, il y a autant de chômage et plus d'assistés sociaux et la prochaine réforme de l'assurance-chômage, qui est prête depuis longtemps mais qui, elle aussi, est restée cachée pour ne pas montrer aux Québécois les vraies intentions du gouvernement, ne va faire qu'alourdir ce bilan.
This government has a very disappointing record with employment and social services; more than two years have passed and there is as much unemployment and even more people on welfare, and the coming unemployment insurance reform, also long ready and also kept hidden to keep Quebecers from knowing the true intentions of the government, will only make its record even worse.

La Commission européenne n'a pas contesté ces dispositions législatives à l'époque, en raison d'une part des intentions louables du législateur et d'autre part de l'absence d'autres normes reconnues propres à assurer un niveau de protection aussi élevé sans pour autant provoquer d'aussi graves perturbations sur le marché.
The European Commission did not challenge this legislation at the time because of its laudable intentions and the absence of alternative agreed standards which could achieve an equally high level of protection with less market disruption.