Vertaling van "l’intention d’accorder constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

Programme spécial de formation organisé par l'UNITAR à l'intention d'étudiants de l'École du commerce extérieur de l'URSS
Special Training Programme Organized by UNITAR for Fellows from the USSR Academy for Foreign Trade

logement à l'intention d'un travailleur
working accommodation unit

participant qui a eu à l'origine l'intention d'accorder son soutien (à des conditions non conformes)
initiating participant

accord d'intention (1) | accord sur les objectifs (2)
reconciliation of objectives

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

déclaration d'intention | protocole d'accord
memorandum of understanding | MoU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NTI a seulement intenté des poursuites quand il est devenu tout à fait clair que l'intervention active du ministre pour invalider une décision constituait bel et bien une contestation de ce qui nous apparaît être l'interprétation appropriée de l'accord sur les revendications territoriales.
NTI only initiated a lawsuit when it became quite clear the minister's active disallowance in fact constituted a challenge to what we understand to be the appropriate interpretation of the land claims agreement.

Par lettre du 16 janvier 2004, les autorités grecques ont répondu que l’aide qu’elles avaient l’intention d’accorder constituait une «aide existante» couverte par la décision de la Commission de 1997 et qu’elles avaient compétence pour autoriser des modifications au plan de restructuration, y compris celles apportées au calendrier de la mise en œuvre de celui-ci.
By letter dated 16 January 2004 the Greek authorities stated that the aid they intend to grant is ‘existing aid’, covered by the terms of the Commission’s approval decision of 1997, and that the Greek authorities have jurisdiction to approve amendments to the restructuring plan, including the prolongation of the timetable for the plan’s implementation.

Cette déclaration reconnaissait que la loi sur l'autonomie spéciale constituait le point de départ à toute négociation ultérieure dans le cadre d'un dialogue global et confirmait l'intention qu'avaient les deux parties de travailler à un accord en vue de l'arrêt des hostilités.
This Statement recognised the Special Autonomy Law as the starting point for further negotiations in an all-inclusive dialogue and confirmed the intention of both parties to work on an agreement for the cessation of hostilities.