Vertaling van "l’intention de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]
The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le débiteur est une autorité nationale ou l’une de ses entités administratives, le comptable informe également l’État membre concerné, au moins dix jours ouvrables à l’avance, de son intention de recourir au recouvrement par compensation.
Where the debtor is a national authority or one of its administrative entities, the accounting officer shall also inform the Member State concerned at least 10 working days in advance of his intention to resort to recovery by offsetting.

Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 26, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs, dans la mesure nécessaire.
Where the Board intends to use the asset separation tool referred to in Article 26, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

Si les autorités de résolution ont l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 42, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.
Where resolution authorities intend to use the asset separation tool referred to in Article 42, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 23, le montant dont les engagements éligibles doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion d'actifs dans la mesure nécessaire.
Where the Board intends to use the asset separation tool referred to in Article 23, the amount by which eligible liabilities need to be reduced shall take into account a prudent estimate of the capital needs of the asset management vehicle as appropriate.

Les États membres notifient à la Commission leurs décisions visées aux paragraphes 1 quater et 1 quinquies et les engagements spécifiques ou les régimes de certification auxquels ils ont l'intention de recourir à titre de pratiques équivalentes au sens du paragraphe 1 ter. La Commission vérifie si les pratiques incluses dans les engagements spécifiques ou les régimes de certification relèvent de la liste figurant à l'annexe VI bis et, si elle estime que tel n'est pas le cas, en informe les États membres au moyen d'un acte d'exécution sans recourir à la procédure visée à l'article 56, paragraphe 2 ou 3.
Member States shall notify to the Commission their decisions referred to in paragraphs 1c and 1d and the specific commitments or certification schemes which they intend to apply as equivalent practices within the meaning of paragraph 1b. The Commission shall assess whether the practices included in the specific commitments or certification schemes are covered by the list in Annex VIa, and if it considers this not to be the case, notify the Member States accordingly by means of an implementing act without applying the procedure referred to in Article 56(2) or (3).

La coordination par les États membres envisagée sous cette section s'applique pour autant que les États membres aient l'intention de recourir au soutien versé par les Fonds SIE et à d'autres instruments de l'Union dans le domaine d'action concerné.
The coordination by Member States envisaged by this section shall apply in so far as a Member State intends to make use of support from the European Structural and Investment Funds and other Union instruments in the relevant policy area.

les techniques auxquelles il a l'intention de recourir; et
(v) the techniques it intends to employ; and

Tout État membre qui a l'intention de recourir au présent paragraphe le notifie au Conseil et à la Commission au moyen d'une déclaration lors de l'adoption de la présente directive.
Any Member State that intends to make use of this paragraph shall, upon adoption of this Directive, notify the Council and the Commission to that effect by way of a declaration.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, l'Estonie fait part de son intention de recourir audit paragraphe et de différer l'application de cette directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de trente-six mois à compter de la date d'adoption de ladite directive.
In accordance with Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC, Estonia hereby states its intention to make use of use that paragraph and to postpone application of the Directive to retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail until 36 months after the date of adoption of the Directive.

Au cours de la période de référence, seul un État membre (l'Allemagne) a avisé la Commission de son intention de recourir à cette procédure.
During the period in question, only one Member State (Germany) has notified the Commission of its intention to use this procedure.