Vertaling van "l’intention de limiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

Gestion des limitations fonctionnelles : guide à l'intention des superviseurs
Disability Management: Guide for Supervisors

La gestion des limitations fonctionnelles : Nous y travaillons ensemble - Guide à l'intention des employés
Disability Management: At Work With You - Guide for Employees

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

gestion planifiée de l'offre | stratégie limitative de production | gestion par contrôle | gestion par limitation de l'offre
supply management

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

valeur limite de l'installation [ VLInst ]
installation threshold

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les États membres qui, conformément à l’article 30, paragraphe 3, ont l’intention de limiter l’application de l’article 30, paragraphe 1, points e) et f), à certaines infractions graves notifient au Parquet européen une liste desdites infractions.
Furthermore, Member States that, in accordance with Article 30(3), intend to limit the application of points (e) and (f) of Article 30(1) to specific serious offences shall notify the EPPO of a list of those offences.

(11) Toute intention de limiter le nombre de prestataires de services portuaires devrait être publiée à l’avance par l’autorité compétente et devrait être pleinement justifiée, afin de donner aux parties intéressées la possibilité d'exprimer leurs points de vue.
(11) Any intention to limit the number of port service providers should be published in advance by the competent authority and should be fully justified, in order to give the interested parties the opportunity to comment.

Si une licence est inscrite au registre, la demande n'est recevable que si le titulaire du brevet justifie de l'accord du licencié ou après l'expiration d'un délai de trois mois, calculé à compter du moment où le titulaire justifie qu'il a informé le licencié de son intention de limiter le brevet.
If a licence is recorded in the Register, the request shall be admissible only if the proprietor of the patent proves that he has the agreement of the licensee or at least three months from the time at which the proprietor proves that he has informed the licensee of his intention to limit the patent.

Dans ce rapport, la Commission annonçait son intention de proposer un nombre limité de modifications au règlement (CE) no 1082/2006 pour faciliter la constitution et le fonctionnement des GECT, ainsi que son intention de proposer une clarification de certaines dispositions existantes.
In that report, the Commission announced its intention to propose a limited number of modifications to Regulation (EC) No 1082/2006 to facilitate the establishment and operation of EGTCs, as well as to propose clarification of certain existing provisions.

les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, peuvent se limiter aux FIA de l’Union que le gestionnaire a l’intention de gérer et aux FIA qu’il gère et qu’il a l’intention de commercialiser dans l’Union avec un passeport.
the information referred to in Article 7(3) may be limited to the EU AIFs the AIFM intends to manage and to those AIFs managed by the AIFM that it intends to market in the Union with a passport.

b)les informations visées à l’article 7, paragraphe 3, peuvent se limiter aux FIA de l’Union que le gestionnaire a l’intention de gérer et aux FIA qu’il gère et qu’il a l’intention de commercialiser dans l’Union avec un passeport.
(b)the information referred to in Article 7(3) may be limited to the EU AIFs the AIFM intends to manage and to those AIFs managed by the AIFM that it intends to market in the Union with a passport.

déplore qu'un certain nombre de dispositions législatives, comme les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6, en liaison avec l'article 314, paragraphe 2, du code pénal, l'article 7, paragraphe 2 de la loi antiterrorisme ou la loi no 5816 du 25 juillet 1951, de déclarations du gouvernement et d'actions des procureurs limitent toujours la liberté d'expression; réitère également ses appels au gouvernement pour qu'il conclue la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'il le mette en conformité dans les plus brefs délais avec la Convention européenne des droits de l'homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle à cet égard au gouvernement turc la nécessité d'élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; déplore le recours répété et sans mesure à la fermeture de sites internet et invite le gouvernement à préparer des amendements sur la loi relative à l'internet (no 5651) afin qu'elle ne limite plus la liberté d'expression et qu'elle ne restreigne pas le droit d'accès à l'information des citoyens;
Deplores the fact that a number of legal provisions such as Articles 301, 318 and 220(6), in combination with Article 314(2), of the Penal Code, and Article 7(2) of the anti-terror law, Law No 5816 of 25 July 1951 – as well as statements by the Government and activities by public prosecutors – continue to limit freedom of expression; reiterates its call to the Government to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and, without delay, to bring it into line with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; restates, in this context, the need for the Turkish Government to issue clear guidance to prosecutors in relation to laws that are frequently used to limit freedom of expression; deplores the repeated and disproportionate recourse to closure of websites and asks the Government to prepare amendments to the internet law (Law No 5651) in order to make sure that it no longer restricts freedom of expression or the right of citizens to access information;

Ensuite, il ressort d’une lecture globale de l’article 3, paragraphe 2, que le législateur avait en principe pour intention de limiter la zone frontalière à 30 kilomètres.
In the second place, it is apparent from Article 3(2) read as a whole that the intention of the legislator was in principle to limit the local border area to 30 kilometres.