Vertaling van "l’intention de confisquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]
The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre grande surprise, nous avons appris que le Parti libéral a l'intention de confisquer aux propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois leurs carabines et fusils de chasse.
Shockingly, we have now learned that the Liberal Party has a plan to confiscate rifles and shotguns from law-abiding Canadian firearms owners.

Lorsqu'on examine l'analyse Haig-Simons sur laquelle s'est basée la commission Carter, on s'aperçoit que l'intention n'a jamais été de confisquer la richesse.
If you examine the Haig-Simons debate of the Carter commission, you see that it was never the intention of the system to confiscate wealth.

La ministre a l’intention de confisquer les quotas qui ne seront pas offerts à la vente dans deux cas: si le détenteur de quota ne produit pas pendant deux années consécutives, ou si le détenteur de quota a un accord de location qui arrive à expiration en mars d’une année et qu’il ne vend pas son quota avant la fin mars de l’année suivante.
The Minister intends to confiscate quotas not offered for sale on two bases: if the quota owner does not produce for two consecutive years or if the quota owner has a leasing arrangement which expires in March one year and he does not sell his quota by the end of March the following year.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate the cars of Greek nationals who are living abroad and who return to Greece on holiday with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been unjustly accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to issue clear instructions and guidelines to the Customs Service which fully respect the principle of the free movement of goods and persons within the EU and to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice;

10. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement turc; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Welcomes the recent adoption by the Turkish parliament of the Law on Foundations; welcomes the Commission's intention to examine the new text, and underlines that it should analyse whether the Law addresses all shortcomings faced by non-Muslim religious communities with regard to property management and acquisition, including confiscated property sold to third parties; calls on the Turkish authorities to ensure that the Law is implemented in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights;

9. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement de Turquie; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
9. Welcomes the recent adoption by the Turkish parliament of the Law on Foundations; welcomes the Commission's intention to examine the new text, and underlines that it should analyse whether the Law addresses all shortcomings faced by non-Muslim religious communities with regard to property management and acquisition, including confiscated property sold to third parties; calls on the Turkish authorities to ensure that the Law is implemented in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights;

D'une part, le ministre de la Justice affirme n'avoir aucune intention de confisquer les armes à feu et, d'autre part, il interdit plus de 550 000 armes de poing et 19 000 carabines.
The justice minister says he has no intention of confiscating guns and then he proceeds to ban over 550,000 handguns and 19,000 rifles.

Nous enregistrerons leurs revendications pour s'assurer qu'elles seront transmises au sénateur Helms et au représentant Burton qui pourront faire une ventilation de ce que coûte toute cette folie. On dira que toute personne ayant raison de croire qu'elle peut revendiquer la propriété de biens confisqués pourra intenter une action en justice devant la Cour fédérale du Canada, qui déterminera si la revendication est valide.
We will say that any person who has a reasonable claim to an interest in a confiscated property may bring an action in the Federal Court of Canada and that the court may determine whether the claim is valid.

Nous pouvons tirer une certaine satisfaction du fait que le président des États-Unis a différé, comme il a le droit de le faire, l'application de la troisième partie de la loi Helms-Burton, qui autorise les sociétés américaines à intenter des poursuites contre les sociétés étrangères qui participent, croient-elles, à l'exploitation de biens confisqués à Cuba.
One of the things we can take some satisfaction from is that in title III, which is the part of the Helms-Burton bill which gives the right to U.S. companies to sue foreign companies that they believe may have been involved in confiscated property in Cuba, the United States president has deferred the implementation of that part of the act as he has a right to do under the legislation.