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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
Information aux voyageurs
Information interactive
Information interactive à l'intention des voyageurs
Information à l'intention des voyageurs
Kleptomanie
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Service d'information aux voyageurs
Service d'information à l'intention des voyageurs
Tendance pathologique à commettre des vols
Transparence à l'intention du Parlement

Traduction de «l’intention de commettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

assault with intent to commit an indictable offence


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]

Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]


service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs

traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information


transparence à l'intention du Parlement

transparency vis-à-vis parliament


indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs

health risk index for travellers


service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive

interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information


Tendance pathologique à commettre des vols [kleptomanie]

Pathological stealing [kleptomania]


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


homicide lésions traumatiques infligées par un tiers dans l'intention de blesser ou de tuer, par un moyen quelconque

homicide injuries inflicted by another person with intent to injure or kill, by any means
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation permet aux opérateurs et négociants ayant l’intention de commettre des actes illégaux de le faire à partir de Taïwan sans risquer d’être découverts.

This situation allows operators and traders intending to commit illegal acts, to operate from Taiwan without risk of detection.


D. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les combattants étrangers de l'UE" qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la sé ...[+++]

D. whereas the EU is facing the severe and growing threat posed by the so-called ‘EU foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of the perpetration or planning of terrorist acts, or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts; whereas an estimated 3 500 to 5 000 EU nationals have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of the war and violence in Syria, Iraq, and Libya, posing an immense challenge to EU citizens’ security; whereas the recent terrorist acts in Paris and Copenh ...[+++]


G. considérant que l'Union européenne est confrontée à la menace sérieuse et croissante que représentent les «combattants étrangers de l'UE» qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, avec l'intention de commettre ou d'organiser des actes de terrorisme, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, y compris dans le cadre de conflits armés; considérant que quelque 3 500 à 5 000 citoyens de l'Union européenne ont quitté leur pays pour devenir des combattants étrangers après le déclenchement de la guerre et des violences en Syrie, en Iraq et en Libye, représentant un immense défi pour la ...[+++]

G. whereas the EU is facing the severe and growing threat posed by the so-called ‘EU foreign fighters’, namely individuals who travel to a state other than their state of residence or nationality for the purpose of perpetrating or planning terrorist acts, or providing or receiving terrorist training, including in connection with armed conflicts; whereas an estimated 3 500 to 5 000 EU nationals have left their homes to become foreign fighters with the outbreak of the war and violence in Syria, Iraq and Libya, posing an immense challenge to the security of EU citizens;


5. considère que les références aux pratiques frauduleuses dans les prescriptions générales de la législation alimentaire sont insuffisantes et qu'elles ignorent les fraudes n'entraînant pas de risques en matière de sécurité alimentaire ou de santé publique; demande à la Commission d'apporter une définition de la fraude qui comporte la notion de gain financier et l'intention de commettre des pratiques frauduleuses;

5. Considers that the reference to fraudulent practices in the General Food Law is inadequate and that it leaves out frauds that do not pose a food safety or a public health risk; calls on the Commission to provide a definition of fraud which includes the financial gain and the intention of fraudulent practices;


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14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système électoral;

14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


15. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système électoral;

15. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;


«test», une mise à l’épreuve de mesures de sûreté de l’aviation civile, simulant une intention de commettre un acte d’intervention illicite afin d’éprouver l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de sûreté existantes;

‘test’ means a trial of aviation security measures, where intent to commit an act of unlawful interference is simulated for the purpose of testing the effectiveness of the implementation of existing security measures;


“test”, la mise à l’épreuve des mesures de sûreté de l’aviation civile au cours de laquelle l’autorité compétente simule l’intention de commettre un acte d’intervention illicite afin d’évaluer l’application effective des mesures de sûreté existantes;

“test” means a trial of aviation security measures, where the appropriate authority simulates intent to commit an act of unlawful interference for the purpose of examining the effectiveness of the implementation of existing security measures;


le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;

conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the criminal organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities;


«essai», une mise à l'épreuve de mesures de sûreté maritime, qui consiste à simuler une intention de commettre un acte illicite afin d'éprouver l'efficacité des mesures de sûreté existantes dans la manière dont elles sont appliquées;

‘test’ means a trial of maritime security measures, where intent to commit unlawful action is simulated for the purpose of testing efficiency in the implementation of existing security measures;




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l’intention de commettre ->

Date index: 2023-04-04
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