Traduction de «l’insuffisance d’actifs constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

insuffisance de l'actif [ insuffisance d'actif ]
deficiency [ inadequacy in the assets ]

zone de l'article d'actif
asset object field

coût livré de l'élément d'actif
asset laid down cost

excédent de passif | insuffisance d'actif | surendettement
excess of liabilities over assets | insolvency | overextension

insuffisance d'actifs
deficiency of assets

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

valeur de l'actif | valeur d'actif | valeur des actifs | valeur patrimoniale
asset value

position d'encours à l'actif | position créditrice | position d'actif
creditor position | asset position

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures de soutien prévues au premier alinéa, point d) iii), sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, les examens de qualité des actifs ou les études équivalentes effectués par la BCE, l'ABE ou les autorités nationales, confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the ECB, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

Les mesures de soutien visées au point d) iii) du premier alinéa sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union ou du MSU, des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, l’ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l’autorité compétente.
Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the European Central Bank, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

Les mesures de soutien visées au point d) iii) du premier alinéa sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne, l'ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Support measures under point (d)(iii) of the first subparagraph shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the European Central Bank, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

Les mesures de soutien visées au point iii) sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l'échelle nationale, de l'Union ou du MSU, les examens de qualité des actifs ou les études équivalentes effectués par la BCE, l'ABE ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l'autorité compétente.
Support measures under point (iii) shall be limited to injections necessary to address capital shortfall established in the national, Union or SSM-wide stress tests, asset quality reviews or equivalent exercises conducted by the ECB, EBA or national authorities, where applicable, confirmed by the competent authority.

À cet égard, la Commission relève que, sur la base de l’article L624-3 du Code du Commerce, le dirigeant de droit ou de fait de la société en liquidation est condamné, dans de telles circonstances, à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actifs constatée.
In that respect, the Commission notes that, on the basis of Article L.624-3 of the Commercial Code, the director at law or in fact of the company in liquidation is ordered, in such circumstances, to pay all or part of the shortfall in assets established.

En l’espèce, la Commission prend note que l’expert de la SNCM qualifie de patent le lien entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actifs constatée.
In this case, the Commission notes that SNCM’s expert refers to the link between the mismanagement and the stated asset shortfall as obvious.

Ceci aurait conduit à mettre à la charge de l’État actionnaire une part estimée entre [.] et [.]% de l’insuffisance d’actifs constatée (soit entre [.] et [.] millions d’euros).
That would have resulted in the State shareholder being made liable for an estimated share of between [.] and [.] % of the stated shortfall in assets (namely between EUR [.] and [.] million).

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).

En outre, il ressortirait des faits, notamment établis par des rapports de la Cour des Comptes, que des fautes de gestion imputables à l’État français (109), dirigeant de fait de la SNCM, ont contribué à l’insuffisance d’actifs constatée de la SNCM.
Moreover, according to the findings in, inter alia, the reports of the Court of Auditors, the mismanagement attributable to the French State (109), de facto manager of SNCM, contributed to SNCM’s stated shortfall in assets.