Traduction de «l’insuffisance des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

chômage cyclique | chômage dû à l'insuffisance de la demande | chômage conjoncturel
cyclical unemployment | demand-deficiency unemployment | deficient-demand unemployment

mécanismes compensateurs dans l'insuffisance cardiaque
cardiovascular reserve mechanism

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

insuffisance surrénale | insuffisance surrénalienne
adrenal insufficiency | hypoadrenalism

affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement
insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage

règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques
good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant les usagers de cyclomoteurs, le port du casque demeure un problème sérieux, que ce soit par l'insuffisance des règles, de leur respect ou encore à cause de l'inefficacité des sanctions.
Crash helmet use among moped riders is still a serious problem, whether because of weak regulations, poor compliance or ineffective penalties.

Il fournit par ses principes et dispositions une réponse aux problèmes qui ont auparavant conduit à une surexploitation des stocks de poissons et à un respect insuffisant des règles.
Its principles and provisions tackle issues that have in the past led to extensive overfishing and poor compliance.

Les procédures concernant les programmes d’action portent principalement sur la durée insuffisante des périodes de fermeture pour l’épandage de fertilisants et d’effluents d’élevage, sur l’insuffisance des exigences en matière de capacité de stockage des effluents d’élevage, sur l’insuffisance et/ou le manque de clarté des règles régissant la limitation de l’apport d’engrais global et sur l’insuffisance des règles en matière de prévention de la pollution de l’eau au moyen de dispositions concernant l’épandage des fertilisants sur les sols en forte pente, gelés ou couverts de neige ou à proximité des cours d’eau.
The cases on action programmes mostly concern insufficient length of closed periods for fertilizer and manure application, insufficient requirements for manure storage capacity, insufficient and/or unclear rules for limiting the overall fertilization, insufficient rules for preventing water pollution through rules on fertilizer application to steeply sloping, frozen or snow-covered ground or near water courses.

Les pays les moins développés notamment peuvent être particulièrement tributaires des importations de produits de base et donc pâtir de l'absence ou de l'insuffisance de règles multilatérales dans certains domaines tels que les droits à l'exportation.
Least developed countries in particular can be particularly dependent on commodity imports and therefore can be negatively affected by the absence or inadequacy of multilateral rules in some disciplines such as export duties.

Les communications intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité ont souligné l’encadrement insuffisant des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur de l’électricité.
The Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets emphasised the inadequate framing of the rules and measures in force relating to the internal electricity market.

Les communications de la Commission de 2007 intitulées Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité soulignait l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz pour atteindre les objectifs fixés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
The 2007 Commission Communications entitled Prospects for the internal gas and electricity market and Sector inquiry into the gas and electricity markets highlighted the inadequacy of the rules and measures in force relating to the internal market in gas in meeting the objectives laid down for the proper functioning of the internal market.

3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, et qui portent sur la question de savoir si un niveau insuffisant de sécurité ou une lacune du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre justifient d'entreprendre de les modifier et si les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent être maintenues, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 6.
3. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, and relating to whether an inadequate level of safety or a shortcoming in this Regulation or its implementing rules justify initiating their amendment and whether the measures adopted pursuant to paragraph 1 may be continued, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(6).

2. La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 3, si un niveau insuffisant de sécurité ou une lacune du présent règlement et de ses règles de mise en oeuvre justifie le maintien des mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article.
2. The Commission shall decide, in accordance with the procedure referred to in Article 54(3), whether an inadequate level of safety or a shortcoming in this Regulation or its implementing rules justify the continuing application of the measures adopted pursuant to paragraph 1.