Vertaling van "l’instrument soit adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument d'adoption
instrument of adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. est d'avis qu'il est crucial de veiller à ce que ce nouvel instrument soit adopté conformément à la procédure législative ordinaire, repose sur la méthode communautaire et garantisse un contrôle adéquat par le Parlement européen en autorisant une adoption au cas par cas des crédits budgétaires concernés;
20. Is of the opinion that it is of the utmost importance to ensure that this new instrument is adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, is based on the Community method and provides for proper scrutiny by the European Parliament by allowing for case-by-case adoption of the relevant budgetary appropriations;

Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne
While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

►C1 Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources reversées aux instruments financiers, y compris les remboursements de capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements générés durant une période d'au minimum huit ans après la fin de la période d'éligibilité, qui sont imputables au soutien accordé au titre des Fonds ESI aux instruments financiers conformément à l'article 37, soient réutilisées en conformité avec les objectifs du ou des programmes, ◄ soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l'instrument financier, dans le cadre d'autres instruments financiers, et pour autant que, dans un cas comme dans l'autre, une évaluation des conditions de marché établisse la nécessité de maintenir cet investissement ou d'autres formes de soutien.
Member States shall adopt the necessary measures to ensure that resources paid back to financial instruments, including capital repayments and gains and other earnings or yields generated during a period of at least eight years after the end of the eligibility period, which are attributable to the support from the ESI Funds to financial instruments pursuant to Article 37, are re-used in accordance with the aims of the programme or programmes ◄ , either within the same financial instrument or, following the exit of those resources from the financial instrument, in other financial instruments provided that, in both cases, an assessment of market conditions demonstrates a continuing need for such investment, or in other forms of support.

C’est la raison pour laquelle nous avons invité le Conseil, dans une communication adoptée en même temps que le règlement proposé, à décider – conformément à l’article 67, paragraphe 2, du traité – que le présent instrument soit adopté dans le cadre de la procédure de codécision.
That is why we have invited the Council, in a communication adopted at the same time as the proposed regulation, to decide – in accordance with Article 67(2) of the Treaty – that the present instrument be adopted according to the codecision procedure.

Les Nations unies exigent la destruction des stocks actuels de ces munitions, demandent des réductions de risques et des activités d’assistance aux victimes, et, jusqu’à ce qu’un tel instrument soit adopté, appellent les États membres à geler l’utilisation et le transfert de telles armes.
The United Nations requires the destruction of current stockpiles of those munitions, asks for risk mitigation and victim assistance activities, and until such an instrument is adopted, calls on Member States to freeze the use and transfer of such weapons.

Depuis juin dernier, le rapporteur, la présidence finlandaise et la Commission ont travaillé main dans la main pour que l’instrument soit adopté en temps voulu, tout en veillant à ce que le point de vue de chaque institution soit dûment pris en considération.
Since last June, the rapporteur, the Finnish Presidency and the Commission have worked hand-in-hand to ensure a timely adoption of the instrument, while making sure that the views of each institution are duly taken into consideration.

Enfin, permettez-moi de conclure en disant qu’il est probable, si nous adoptons l’ensemble des amendements aujourd’hui, que cet instrument soit adopté par le Conseil dans la forme exacte où il quittera le Parlement.
Finally, let me conclude by saying that there is a chance that, if we adopt all the amendments today, this instrument will be adopted by the Council in exactly the form that it leaves Parliament.