Traduction de «l’instrument législatif pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

inventaire CBRN | inventaire des instruments de l'UE pertinents pour lutter contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
CBRN Inventory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir vainement tenté de justifier son règlement illégal, l'organisme responsable de cette situation, la Société canadienne des ports, a ensuite cherché à entraver le travail du Comité mixte permanent qui était chargé d'examiner les instruments législatifs pertinents en ne répondant pas à ses lettres.
The agency responsible for setting up this course of action, the Canada Ports Corporation, after an initial and inadequate attempt at justifying its illegal regulation, then chose to obstruct the work of the standing joint committee by refusing to provide replies to that committee.

Il est clairement indiqué dans bon nombre de dispositions de la législation sur la sécurité, comme la Loi antiterroriste ou la Loi sur la sécurité publique, que certaines des ordonnances qu'elles permettent ne sont pas des instruments législatifs et ne peuvent donc pas être révisées par les comités parlementaires pertinents.
Many sections of the security-related legislation, such as the Anti-terrorism Act or the Public Safety Act, clearly state that certain orders provided in these laws are not statutory instruments, and consequently cannot be reviewed by parliamentary committees mandated to review such decisions.

Ces deux sites devraient être également les lieux respectivement dédiés au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système.
Those two sites should also be the locations, respectively, for the technical development and operational management of other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, and, if so provided in the relevant legislative instrument, for a backup site capable of ensuring the operation of a large-scale IT system in the event of failure of that system.

3. L’agence peut également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice autres que ceux visés au paragraphe 2, mais uniquement sur la base d’instruments législatifs pertinents, fondés sur les articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte, le cas échéant, des progrès de la recherche visés à l’article 8 du présent règlement et des résultats des projets pilotes visés à l’article 9 du présent règlement.
3. The Agency may also be made responsible for the preparation, development and operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice other than those referred to in paragraph 2, only if so provided by relevant legislative instruments, based on Articles 67 to 89 TFEU, taking into account, where appropriate, the developments in research referred to in Article 8 of this Regulation and the results of pilot schemes referred to in Article 9 of this Regulation.

tout autre groupe consultatif sur un système d’information à grande échelle prévu par l’instrument législatif pertinent régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de ce système d’information à grande échelle.
any other Advisory Group relating to a large-scale IT system when so provided in the relevant legislative instrument governing the development, establishment, operation and use of that large-scale IT system.

(9) En outre, l’agence devrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle supplémentaires sur la base d’un instrument législatif pertinent en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(9) Furthermore, the Agency may also be made responsible for the preparation, development and operational management of additional large-scale IT systems on the basis of a relevant legislative instrument in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

Selon ce que nous comprenons, afin de déterminer si la loi demeure un instrument efficace dans un environnement où les communications évoluent rapidement, vous examinez la direction actuelle et celle à venir du système afin de déterminer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion demeurent pertinents et appropriés ou si de nouveaux objectifs devraient être adoptés, et comment les objectifs clés d'une politique publique concernant le système de radiodiffusion peuvent être mieux atteints grâce à un cadre de travail législatif et réglementaire.
To determine whether the act remains an effective instrument in view of the rapidly evolving communications environment, it is our understanding that you are contemplating the present and future direction of the system to determine whether the objectives of the Broadcasting Act remain relevant and appropriate, whether new objectives should be introduced, and how the key public policy goals of the broadcasting system can best be achieved through a legislative and regulatory framework.

- Promotion de la coopération avec des pays tiers en prenant pour modèle les instruments législatifs communautaires et d'autres accords internationaux pertinents : négociation d'accords spécifiques, participation à des initiatives internationales pertinentes, assistance technique concernant le développement de législations et de structures administratives, échange d'informations, etc..
- promoting co-operation with third countries through adoption of the Community model and other relevant international agreements, negotiation of specific agreements, participation in relevant international initiatives, provision of technical assistance in the development of legislation and administrative structures, exchange of information etc., - keeping the practical operation of those measures under review.