Traduction de «l’instrument en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question relative à l'application de l'instrument
enforcement consideration

atelier sur l'élaboration de questions d'examen [ atelier sur l'élaboration de questions | atelier de formulation de questions d'examen ]
item development workshop

question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]
gender-related issue

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

l'administration/ la question relatives à la gestion
question of administration

dérive de la graduation de l'instrument | dérive du zéro du thermomètre
drift in the instrument

déposer l'instrument de ratification
deposit the instrument of ratification

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme
Special Envoy for Human Rights Issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e)une infraction pénale sanctionnée, conformément à l'instrument applicable prévu à l'article 3 ou, lorsque l'instrument en question ne contient pas de seuil de peine, conformément au droit national applicable, par une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans.
(e)a criminal offence that is punishable, in accordance with the relevant instrument in Article 3 or, in the event that the instrument in question does not contain a penalty threshold, in accordance with the relevant national law, by a custodial sentence of a maximum of at least four years.

une infraction pénale sanctionnée, conformément à l'instrument applicable prévu à l'article 3 ou, lorsque l'instrument en question ne contient pas de seuil de peine, conformément au droit national applicable, par une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins quatre ans.
a criminal offence that is punishable, in accordance with the relevant instrument in Article 3 or, in the event that the instrument in question does not contain a penalty threshold, in accordance with the relevant national law, by a custodial sentence of a maximum of at least four years.

l’exploitant est tenu de faire en sorte que, au moins une fois par an et après chaque étalonnage des instruments de mesure, les résultats de l’étalonnage multipliés par un facteur de correction prudent, fondé sur une série chronologique appropriée d’étalonnages antérieurs de l’instrument en question ou d’instruments similaires, afin de tenir compte de l’effet de l’incertitude en service, soient comparés aux seuils d’incertitude requis.
the operator must ensure at least once per year, and after each calibration of measuring instruments, that the calibration results multiplied by a conservative adjustment factor based on an appropriate time series of previous calibrations of that or similar measuring instruments for taking into account the effect of uncertainty in service, are compared with the relevant uncertainty thresholds.

b)l’exploitant est tenu de faire en sorte que, au moins une fois par an et après chaque étalonnage des instruments de mesure, les résultats de l’étalonnage multipliés par un facteur de correction prudent, fondé sur une série chronologique appropriée d’étalonnages antérieurs de l’instrument en question ou d’instruments similaires, afin de tenir compte de l’effet de l’incertitude en service, soient comparés aux seuils d’incertitude requis.
(b)the operator must ensure at least once per year, and after each calibration of measuring instruments, that the calibration results multiplied by a conservative adjustment factor based on an appropriate time series of previous calibrations of that or similar measuring instruments for taking into account the effect of uncertainty in service, are compared with the relevant uncertainty thresholds.

La présente politique vise à garantir le dépôt devant la Chambre des communes de tous les instruments considérés comme régis par le droit international public et signés entre le Canada et d'autres États ou organisations internationales, après leur signature ou leur adoption au moyen d'une autre procédure, mais avant que le Canada n'ait notifié officiellement qu'il est lié par l'instrument en question.
The objective of this policy is to ensure that all instruments governed by public international law, between Canada and other states or international organisations, are tabled in the House of Commons following their signature or adoption by other procedure and prior to Canada formally notifying that it is bound by the Instrument.

Afin de déterminer le marché où le volume des échanges est le plus élevé pour un instrument donné, chaque autorité compétente ayant agréé l'un des marchés réglementés concernés calcule le volume des échanges pour cet instrument sur son marché respectif pour l'année civile précédente, pour autant que l'instrument en question ait été admis à la négociation au début de cette année.
For the purposes of determining the most relevant market where the turnover of the instrument is highest, each competent authority that has authorised one of the regulated markets concerned shall calculate the turnover for that instrument in its respective market for the previous calendar year, provided that the instrument was admitted to trading at the beginning of that year.

En fait, une action efficace en faveur de la diversité culturelle repose sur les trois piliers suivants: premièrement, une action déterminée de la société civile et des pressions faites sur les gouvernements pour qu'ils prennent en considération la problématique de la préservation de la diversité culturelle; deuxièmement, un refus des États de prendre des engagements dans le cadre de l'OMC tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas un instrument mis en place pour assurer la préservation de la diversité culturelle au plan international; et troisièmement, l'instrument en question, qui se présente comme un complément aux deux autres types de mesures (0945) De ce point de vue, je pense qu'on ne peut pas dissocier ces trois approches, qui constituent des piliers d'une action en faveur de la diversité culturelle.
In fact, a successful defence of cultural diversity depends on a three-pronged approach: first, determined action by civil society and pressure on governments to take seriously the issue of preserving cultural diversity; second, a refusal on the part of governments to commit themselves to WTO negotiations unless there exists an international treaty on the preservation of cultural diversity; and third, the instrument in question should be a complement to the other two types of measures (0945) From that point of view, I do not think we can separate these three approaches, which represent the pillars supporting action in the area of cultural diversity.

En fait, dès lors que l'on se sera entendus sur un texte de base pouvant donner ouverture à des négociations ainsi que sur la façon de procéder, on entrera dans une troisième et dernière étape, qui est celle des démarches politiques en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre d'un tel instrument (0940) À ce stade-ci, il est donc important de bien comprendre ce qui unit et ce qui différencie les trois projets d'instrument en question au plan du contenu et de l'effort.
In fact, as soon as everyone agrees on a basic draft which could pave the way for negotiations and measures to be taken, we will move into the third and final phase, which will involve the adoption and implementation of the instrument by politicians (0940) But at this stage , it is important to understand the similarities and distinctions between the three draft instruments in terms of their content and the effort involved.

Lorsque le Canada a reçu l'approbation politique de ratifier un traité international relatif aux droits de la personne ou d'y adhérer, le rôle du Parlement dépend de la nature de l'instrument ainsi que des lois et politiques canadiennes concernant les obligations prévues dans l'instrument en question.
When there is political approval for Canada to proceed with ratification of, or accession to, an international human rights treaty, the role of Parliament will depend on the nature of the instrument as well as Canadian laws and policies with respect to the obligations contained in the instrument.

Lorsque, par exemple, on ratifie un instrument international, le gouvernement va examiner les mesures législatives et les programmes et politiques en vigueur pour s'assurer qu'il n'y pas incompatibilité avec l'instrument en question, avant de le ratifier.
When, for example, there is ratification of an international instrument, the government will examine the present legislation and the present programs and policies to ensure it is in agreement with the instrument before ratifying it.